Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ?

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la « protection des droits fondamentaux contre le législateur », et est pour Pierre Pactet le « principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de droit ». Paradoxalement, en France, pays des Lumières, le contrôle de constitutionnalité a toujours été factice ou inexistant jusqu'à l'avènement de la 5ème République. Purement symbolique sous le Consulat et l'Empire, le Sénat, chargé de maintenir ou annuler les actes jugés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement étant sous la coupe de l'Empereur ; tout simplement absent des institutions de la IIIème République ; extrêmement limité sous la IVème République, le Comité constitutionnel saisi une seule fois s'avérant plus organe de conciliation entre les deux chambres qu'organe de contrôle de constitutionnalité. En créant le Conseil Constitutionnel, les constituants de 1958 cherchent à pallier cette insuffisance. Désormais, ce Conseil contrôle la constitutionnalité des règlements des assemblées parlementaires et des lois organiques (art 61.1), des lois ordinaires (art 61.2), des engagements internationaux qui nécessitent une autorisation législative (art 54).
Le contrôle de constitutionnalité est-il pour autant satisfaisant, au vu des paramètres énoncés par Roland Ricci : la possibilité de contrôler l'ensemble des normes en vigueur, la faculté de saisir une juridiction chaque fois que se révèle un conflit concernant des normes constitutionnelles, la réparation de la lésion du système normatif ?
Nous examinerons d'abord les conditions de saisines, puis la procédure de contrôle elle-même, et enfin la portée des décisions du Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] - En pratique on observe que le Conseil est peu politisé. Une procédure secrète - Critiqué car manque de transparence mais soustrait le Conseil aux pressions. - Exemple : règlement intérieur du Conseil du 27 juin 2001 : archives du Conseil ne peuvent être consultées qu'après un délai de 60 ans, et sur autorisation expresse du président. Un contrôle efficace ? Elargissement du bloc de constitutionnalité, et procédure de plus en plus contradictoire - Elargissement progressif du bloc de constitutionnalité (Favoreu) : constitution stricto sensu + Préambule (16 juillet 1971) + principes de valeur constitutionnelle dégagés par le Conseil. [...]

[...] But : identifier requérant et défendeur permet d'améliorer le caractère contradictoire de la procédure, et donc à la fois son caractère démocratique et efficace (car plus d'informations). Mais il subsiste certains obstacles techniques - Délai : un mois, voire 8 jours ( 61.3 ou art 41) ( obstacle technique a un contrôle approfondi. Même si Conseil n'attend pas la saisine formelle pour travailler sur les sujets susceptibles d'êtres saisis. - Dans une moindre mesure : absence de conditions de nominations. Les membres du Conseil ne sont pas tenus d'avoir une formation juridique. Obstacle possible à un contrôle efficace. [...]

[...] Le contrôle de constitutionnalité est-il satisfaisant ? Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les normes sont conformes à la constitution. D'après Henry Roussillon, il assure la protection des droits fondamentaux contre le législateur et est pour Pierre Pactet le principal garant du libéralisme politique et de l'Etat de droit Paradoxalement, en France, pays des Lumières, le contrôle de constitutionnalité a toujours été factice ou inexistant jusqu'à l'avènement de la 5ème République. Purement symbolique sous le Consulat et l'Empire, le Sénat, chargé de maintenir ou annuler les actes jugés comme inconstitutionnels par le Tribunat ou le gouvernement étant sous la coupe de l'Empereur ; tout simplement absent des institutions de la IIIème République ; extrêmement limité sous la IVème République, le Comité constitutionnel saisi une seule fois s'avérant plus organe de conciliation entre les deux chambres qu'organe de contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] La saisine ne permet pas l'exhaustivité dans le contrôle de constitutionnalité Plus un grand nombre de lois est soumis au contrôle de constitutionnalité, plus celui-ci est satisfaisant. Dans ce but, il est préférable que le contrôle soit le plus systématique et exhaustif possible, et que les autorités dotées du pouvoir de saisine soient nombreuses. Un contrôle incomplet Le contrôle de constitutionnalité n'est pas systématique - les lois référendaires et lois de révision de la constitution, ainsi que les engagements internationaux ne nécessitant pas une autorisation législative ne peuvent faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité - Facultatif pour les lois ordinaires, certaines lois inconstitutionnelles peuvent donc passer au travers. [...]

[...] Les membres du Conseil constitutionnel sont nommés de façon partisane mais sont cependant indépendants - Nommés par le Président de la république et les Présidents des assemblées chacun)( trop politique, surtout que ces trois autorités sont souvent de la même couleur politique dans la Ve République. Comment s'assurer de la neutralité des nommés ? - Le Président du Conseil est même nommé par le Président de la république, et pas élu, alors que sa voix est déterminante en cas d'indétermination. - Certains dispositifs s'assurent de l'indépendance des membres du Conseil : durée mandat, incompatibilités, obligations, avantages matériels. [...]