Le contrôle de constitutionnalité

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, loi, décision du Conseil constitutionnel, cour de cassation, conseil d'état

Résumé du document

Le contrôle de constitutionnalité existe pour que les lois soient conformes à la constitution.
Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le Conseil constitutionnel composé de 9 membres et renouvelé tous les 3 ans :
- 3 nommés par le Président de la République
- 3 nommés par le Président du Sénat, 3 nommés par le Président du Parlement

Extraits

[...] → Cependant, le Conseil constitutionnel reste sur ses gardes car ce n'est pas lui qui écrit les lois donc ce n'est pas à lui de débattre sur des questions de société, son rôle est de vérifier la conformité d'une loi à la constitution. Le Conseil constitutionnel a 3 options : → Il déclare la loi ou la disposition contestée conforme à la constitution → Il déclare la disposition législative contraire à la constitution : dans un contrôle a priori les dispositions censurées par le Conseil constitutionnel ne pourront pas être transmises et dans un contrôle a postériori il faut abroger la loi ancienne afin d'appliquée la loi nouvelle. → Il déclare la loi conforme sous réserve d'interprétation qu'en fait le juge. [...]

[...] Sauf condition pour poser une QPC : portée sur une disposition législative, avoir une instance en cours et il doit y avoir une atteinte aux droits et libertés fondamentales garantie par la constitution. Une fois ces conditions réunis il faut des conditions transmission émis par la Cour de cassation ou par le Conseil d'État (sorte de filtrage des QPC) : s'assurer que la disposition contestée est applicable au litige, s'assurer que cette disposition n'a pas déjà était déclaré conforme à la constitution par le Conseil constitutionnel et ensuite la question doit être nouvelle et doit présenter un caractère sérieux. [...]

[...] Contrôle de constitutionnalité Le contrôle de constitutionnalité existe pour que les lois soient conformes à la constitution. Le contrôle de constitutionnalité est exercé par le conseil constitutionnel composé de 9 membres et renouvelé tous les 3 ans: → 3 nommés par le Président de la République → 3 nommés par le Président du Sénat → 3 nommés par le Président du Parlement Loi non soumise au contrôle de constitutionnalité : → Lois adoptées par référendum → Lois constitutionnelles → Loi d'une transposition d'une directive européenne Loi soumise obligatoirement au contrôle de constitutionnalité : → Lois organiques 2 contrôles faits par le conseil constitutionnel : - Contrôle a priori = contrôle fait avant la promulgation d'une loi, entre le moment du vote et de la promulgation (délais de 15j pour être saisi, si il est saisi le conseil constitutionnel a 1mois pour se prononcer. [...]