L'aspect organique et les missions des cours constitutionnelles

Thèmes abordés

contrôle de constitutionnalité, cours constitutionnelles, justice constitutionnelle, Constitution, hiérarchie des normes

Résumé du document

Distinction entre les cours constitutionnelles de la justice constitutionnelle.

Contrôle de conventionalité : respect des normes inférieures aux traités internationaux (rarement par les cours constitutionnelles et jamais par le CC).

Justice constitutionnelle : contrôle par des normes inférieures : souvent par des Cours constitutionnelles, mais aussi par des organes ordinaires.
Ce contrôle renvoie à la question de hiérarchie des normes qui place tout en haut la Constitution et ordonne les autres normes inférieures.

Extraits

[...] Constitutionnelle : distinction des juridictions ordinaires. Montrer que l'aspect constitutionnelle ne peut pas être une juridiction comme une autre car à des missions particulières et les exercent selon des modalités elles aussi particulières. [...]

[...] Ainsi, la nomination politique est contre balancée avec la longévité du mandat. Interdiction aux juges constitutionnel en ayant une autre fonction : on ne peut pas faire partir du Parement ou ministre en même temps. Protection : on ne peut pas les destitués. Mandat non renouvelable : les membres n'ont pas à s'inquiéter à faire un nouveau mandat. Etalé le renouvellement pour pas que le CC soit l'image d'un mouvement politique pour 9 ans : renouvellement par tiers et donc moins politisé. [...]

[...] Dans le CC français ce n'est pas la même chose : ne le dit pas clairement. Bloc constitutionnel : ensemble des règles à valeurs constitutionnelles avec le préambule qui réfère au préambule. Préambule de 46 avec les principes fondamentaux à notre temps qui établit une liste exhaustive de droit sociaux et économique telle que le droit de grève, l'égalité homme/femme + Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : ici on ne les nomme pas : CC dans sa décision liberté d'association, établit le bloc de constitutionnalité et reconnaît notamment la liberté d'association en vertus de la loi 1901. [...]

[...] Indépendance budgétaire des Cours constitutionnelles. S'il n'était pas indépendant il pourrait voir son budget diminué si le Parlement n'est pas en accord avec lui. Indépendance administrative : il n'y a pas que les neuf membres + ancien PDR qui peuvent siéger à vie. Face de traitement des demandes + ceux qui rédigent les décisions : administration. Pendant cette période de détachement ils ne sont pas soumis aux pouvoirs administratifs PDR du CC : Debré qui était lui-même président de l'Assemblée nationale avant II- Les missions des Cours constitutionnelles Contentieux électoral : contrôle de la régularité des élections (sénatoriale, députés et PDR). [...]

[...] En France : - Constitution - Normes internationaux (droit communautaire originaire et dérivé cad les règlements) - Loi (organique et ordinaire, ordonnance ratifiés - Principe généraux du droit (dégagé par le juge) - Acte administratif ( L'ensemble de ces normes vont être contrôlé au regard de la Constitution. Aspect organique des cours constitutionnelles La composition des Cours constitutionnelles et les éléments liés à leurs indépendances : France : Renouvellement par tiers, un chacun tous les trois ans. Elus pour 9 ans : permet d'être en dehors du temps politique. Doit donc aller plus longtemps que le président qui le nomme. [...]