Le contrôle de constitutionnalité: notions fondamentales, naissance et contrôle

Thèmes abordés

Contrôle de Constitutionnalité, contrôle du pouvoir, Justice Constitutionnelles, modèle américain, modèle européen

Résumé du document

Cour Constitutionnelle :
Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif.

Cour Suprême :
Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la Constitution

Contrôle de constitutionnalité diffus :
Ce contrôle est exercé sous l'autorité de la Cour Suprême par n'importe quel juge. La Cour suprême peut être saisie par voie d'appel et tranche en dernier ressort sur les questions de constitutionnalité. La Cour Suprême est une juridiction ordinaire composée de 9 juges nommés à vie par le président des États-Unis avec l'accord du Sénat. La Cour Suprême est au-dessus des autres, mais n'a pas de compétences spécifiques.

Extraits

[...] Les éléments d'identification du modèle européen Le doyen Louis Favoreu définit une cour constitutionnelle comme une juridiction créée pour connaître spécialement et exclusivement du contentieux constitutionnel, située, hors de l'appareil juridictionnel ordinaire et indépendante de celui-ci comme des pouvoirs publics Les différents types de contrôle - Le caractère concentré du contrôle C'est un caractère qui est stable. Cela signifie que contrairement au système américain le contrôle de constitutionnalité de la loi ne peut-être exercé que par l'ensemble des juridictions, il ne peut l'être que par une seule juridiction qui est spécialisée dans ce domaine. Cette juridiction peut s'appeler la Cour Constitutionnelle (Espagne), le Conseil Constitutionnel (France) ou Cour d'arbitrage (Belgique). D'une manière générique, on nomme ces juridictions Cours Constitutionnelles. [...]

[...] Dans de nombreux cas, abstrait et concret cohabitent. Le contrôle abstrait se borne à confronter une norme (la loi) à une autre norme (la On cherche à savoir si la loi est bien conforme à la Le système français se borne au contrôle abstrait et ne fait pas de contrôle concret mais c'est une exception en Europe - Le Contrôle par voie d'action C'est une attaque directe. On vise la loi et on la détruit si elle ne correspond pas à la Ce contrôle peut-être a priori ou a posteriori A priori : avant l'entrée en vigueur de la loi (France et Portugal) A posteriori : après l'application de la loi (Autriche, Belgique, Allemagne, Italie) Il peut être aussi exercé par des autorités différentes en général il s'agit d'autorités politiques de l'Etat mais dans certains cas (Espagne) le contrôle peut être déclenché par les autorités locales L'autorité absolue de la chose jugée Dans les systèmes européens, lorsque la loi est déclarée contraire à la soit elle ne s'applique jamais (contrôle a priori) soit elle disparaît (contrôle a posteriori). [...]

[...] Il convient à cette fin que le droit dit notamment par le juge constitutionnel soit lui même conforme à la volonté démocratique. Or cette dernière ne peut être exprimée que par un organe constitutionnel élu au suffrage universel et responsable devant le corps de la Nation Entre Contrôle de Constitutionnalité et rigidité constitutionnelle. Quand la constitution est très rigide, l'instauration d'un contrôle de constitutionnalité établit un verrouillage total : le législateur (lui notamment et pas seulement lui) est obligé de respecter un texte ou un principe et ne peut les changer (ou alors c'est très difficile) en raison de la rigidité constitutionnelle. [...]

[...] Du principe de légalité au principe de Constitutionnalité La légalité c'est la soumission à la loi, le respect de la loi. (Le décret respecte la loi, c'est le principe de légalité) ; la loi respecte la Constitution, c'est le principe de Constitutionnalité. Avant 1958, en France, le principe de Constitutionnalité n'existe pas. Si en théorie, la loi doit respecter la constitution, l'effectivité de cette obligation n'est pas sanctionnée. Avant 1958, la seule chose qui compte c'est la légalité : les règlements doivent respecter la loi. S'ils ne la respectent pas, ils sont sanctionnés (juges administratifs, Conseil d'Etat). [...]

[...] Quand la Cour Suprême des EU dans un procès déclare l'inconstitutionnalité de la loi, on ne l'applique plus mais elle ne disparaît pas. Ce système a un avantage : le fait que la loi ne disparaisse pas ne remet pas en cause les effets bénéfiques qu'elle a pu avoir avant (ex : pensions). Les pays qui mettent en oeuvre un modèle inspiré des EU sont : Brésil, Argentine, Mexique, Canada, Japon, Australie, les Etats scandinaves (Norvège Danemark, Suède) et Suisse. [...]