Le contrôle de constitutionnalité: principes, modèles et effets

Thèmes abordés

Le contrôle de constitutionnalité, conformité de la loi à la Constitution, République, respect des droits et libertés, pouvoirs publics

Résumé du document

A l'origine, le contrôle de constitutionnalité avait été pensé comme un chien de garde du Parlement, plus que comme un gardien de la Constitution : le but était de pallier aux dérives de la 4ème République.

Extraits

[...] Prioritaire car elle ne doit pas être dilatoire donc 6 mois au total, et ne doit pas être écrasée par le contrôle concurrent de conventionalité cool car inconstitutionnalité bénéficie a tt le monde alors que conventionalité, la nn application ne vaut que pour la partie au procès. Conditions de recevabilité : disposition législative doivent s'appliquer au litige + pas expressément déjà déclaré conforme a la constitution sauf changement de circonstance de droit ou de fait : devant les premier juge, le moyen de doit pas être dénué de tout caractère sérieux. Devant juridictions suprême moyen sérieux ou nouveau cad qui porte sur un principe constitutionnel jamais) II. Les effets du contrôle de constitutionnalité A. [...]

[...] Principe et modalités du contrôle de constitutionnalité A. Le principe 1. A l'origine, le contrôle de constitutionnalité avait été pensé comme un chien de garde du parlement, plus que comme un gardien de la constitution : le but était de pallier aux dérives de la 4ème républiques etc Une évolution a cependant eu lieu et la nature du contrôle a évolué, notamment avec l'élargissement du bloc en 1971 et l'élargissement de la saisine en 1974 : on est passé d'un contrôle technique des relations entre les pouvoirs publics a un réel contrôle du respect des droits et libertés B. [...]

[...] Les autos restrictions pratiquées par le Cce 1. Problème : le CCe est critiqué donc il pratique des formes d'auto restrictions : 1ère est que ce n'est pas parce qu'une loi est mauvaise qu'elle est contraire a la constitution et vice versa : donc contrôle uniquement de l'EMA car le parlement ne se substitue pas au législateur 2nd auto restriction le Cce s'efforce de se rendre prévisible : considérant de principe clair et précis : côté préventif du contrôle. Et 3ème technique de la réserve d'interprétation, ou un texte déclaré conforme a la constitution a condition de l'interpréter dans un sens déterminé. [...]