Le contrôle de la conformité des lois aux Traités Internationaux et au droit communautaire

Résumé du document

L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des Traités ratifiés sur les lois internes sous réserve de leur application par l'autre parti (= la condition de réciprocité). De même les normes communautaires ont une autorité supérieure à la loi interne. Dès lors, si les dispositions d'un Traité ou d'une norme communautaire sont manifestement incompatibles avec celles d'une loi interne, il convient de faire primer l'application du Traité ou de la norme communautaire sur celle de la loi.
Cette solution n'a pas posé de difficulté quand le Traité ou le règlement communautaire était postérieur à la loi. Dans ce cas on considère que la loi est implicitement abrogée par le Traité ou la norme communautaire pour tout ce qui entre dans le champ d'application de celui-ci. En revanche lorsque la loi nationale est postérieure au Traité ou à la norme communautaire, les juridictions ont pendant longtemps été réticentes pour l'écarter.

Extraits

[...] Cette procédure doit être menée devant les juridictions administratives dans les 2 mois suivant la publication de l'acte litigieux. Une différence avec l'exception d'illégalité qui elle est perpétuelle. Lorsque dans le cadre de l'une ou l'autre des procédures, c'est la non-conformité d'un règlement à la constitution qui est invoquée, le contrôle est soumis à une règle particulière. On distingue 2 situations, soit il n'existe pas de lois ayant le même domaine d'application et il est alors possible de contrôler directement la conformité du règlement à la constitution. [...]

[...] Soit, il existe une loi-écran c'est-à-dire une loi intercalée entre la constitution et le règlement et dont les dispositions traitent de la même matière et dans ce cas les juges ne peuvent que contrôler la conformité du règlement à la loi. Ainsi, peu importe que le règlement ne soit pas conforme à la constitution, il n'est pas inégal s'il est conforme à la loi. Cette particularité s'explique par le souci de ne pas permettre de manière indirecte un contrôle de la constitutionnalité des lois par le juge. [...]

[...] Le Conseil Constitutionnel lui, refuse toujours de contrôler cette conformité des lois aux Traités, sauf une exception lorsqu'il statut en tant que juge de l'élection. En revanche, il accepte de sanctionner les atteintes qui pourraient être portées à une loi à l'article 55 de la Constitution. Le contrôle de la conformité des règlements à toutes normes d'autorité supérieure Quand l'un de ses règlements contredit une norme d'autorité supérieure (loi, constitution, traité international, traité communautaire) procédures peuvent être utilisées pour dénoncer ce règlement: l'exception d'illégalité et le recours pour excès de pouvoir. [...]

[...] En revanche , est-ce que toutes les juridictions sont qualifiées pour juger de la légalité ou non d'un règlement. Les juridictions administratives ( tribunal administratif, conseil d'État, cour d'appel administrative) sont toujours compétentes pour apprécier la légalité ou non d'un règlement quand la question est soulevée. En revanche pour les juridictions judiciaires, il faut distinguer entre les juridictions civiles et les juridictions pénales ou juridictions répressives). Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un règlement, elles peuvent donc retenir l'exception d'illégalité et écarter l'application d'un règlement. [...]

[...] Le contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux et au droit communautaire L'article 55 de la Constitution consacre la supériorité des Traités ratifiés sur les lois internes sous réserve de leur application par l'autre parti la condition de réciprocité). De même, les normes communautaires ont une autorité supérieure à la loi interne. Dès lors, si les dispositions d'un Traité ou d'une norme communautaire sont manifestement incompatibles avec celles d'une loi interne, il convient de faire primer l'application du Traité ou de la norme communautaire sur celle de la loi. [...]