Contentieux constitutionnel : l’interprétation de la Constitution par le Conseil Constitutionnel

Résumé du document

On distingue cinq méthodes d'interprétation de la Constitution :
- Précédent : appliquer une solution déjà établie au cas d'espèce,
- Téléologique : chercher le but dans la volonté de l'auteur, mais dans la Constitution il y a plusieurs auteurs donc cela pose problème. Le Conseil se réfère souvent aux travaux préparatoires de la Constitution mais le peuple n'a pas voté la Constitution en fonction de la volonté du constituant,
- Littéral : sens clair, théorie appliquée par le CE pour le droit communautaire,
- Systémique : souvent utilisée par le Conseil constitutionnel, consiste à interpréter une disposition de la Constitution à la lumière d'une autre disposition de la Constitution, en cherchant une cohérence dans le système. Par exemple, l'art. 13 de la Constitution et la controverse autour du refus de F. Mitterrand de signer des ordonnances. A l'époque des lois de nationalisation, J. Chirac, Premier ministre, cherche à faire signer des ordonnances de la part du Président, lequel refuse sur la base de l'art. 13 : “le Président signe …”, mis en lumière avec l'art. 6 “le Président est garant de la Constitution”. Autre exemple, “le Président nomme le Premier ministre” mais selon l'art. 48 il doit être approuvé par le Parlement.
- Actiologique : reporter un système de valeurs dans la Constitution.

Extraits

[...] Ainsi dans une décision de 1995, il découvre le principe de dignité de la personne humaine, en se basant sur le Préambule de 1946, première phrase peuple français rappelle son attachement aux droits de l'Homme . L'interprétation créatrice du Conseil va donc parfois très loin. Les cas d'interprétation conciliatrice sont également utilisés par le Conseil : deux dispositions au moins, de valeur constitutionnelle (sinon pas de conflit), doivent rendre la conciliation nécessaire et donc s'appliquer sur le même champ d'application. [...]

[...] La théorie traditionnelle de l'interprétation définit la détermination comme l'acte juridique qui doit ou peut être obtenu par tel ou tel procédé de connaissance du droit déjà existant. Il s'agit là d'un problème de politique juridique. Cependant, il est bien impossible de déterminer à partir de la Constitution, par interprétation, les lois qui seraient seules correctes, on ne peut davantage déterminer par interprétation, à partir de la loi, le jugement seul exact. Sur la possibilité d'établir ces normes ou ces valeurs, on ne peut en fait rien dire du point de vue du droit positif. [...]

[...] Dans sa décision du 11 octobre 1984, il procède de la même manière en étendant le champ d'application de la liberté de communication au pluralisme des quotidiens d'information, en utilisant la technique des OVC (objectifs à valeur constitutionnelle). Dans sa décision du 10 juin 2009 sur la loi Hadopi, il considère sur le fondement de l'art DDHC qu'il faut garantir la liberté d'accéder aux services de communication en ligne dans le champ d'application de la libre communication. Justification de l'extension du champ d'application de l'art par l'état actuel du développement des communications en ligne. [...]

[...] Le Conseil se réfère souvent aux travaux préparatoires de la Constitution, mais le peuple n'a pas voté la Constitution en fonction de la volonté du constituant, - Littéral : sens clair, théorie appliquée par le CE pour le droit communautaire, - Systémique : souvent utilisée par le Conseil constitutionnel, consiste à interpréter une disposition de la Constitution à la lumière d'une autre disposition de la Constitution, en cherchant une cohérence dans le système. Par exemple, l'art de la Constitution et la controverse autour du refus de F. Mitterrand de signer des ordonnances. A l'époque des lois de nationalisation, J. Chirac, premier ministre, cherche à faire signer des ordonnances de la part du Président, lequel refuse sur la base de l'art : Président signe mis en lumière avec l'art Président est garant de la Constitution”. Autre exemple, art. [...]

[...] Par la voie d'une telle interprétation authentique, il est créé beaucoup de droits nouveaux - en particulier par les Cours suprêmes statuant en dernier ressort. Toute autre interprétation se distingue par le fait qu'elle n'est pas authentique, c'est-à-dire qu'elle ne crée pas de droit. Commentaire de la décision du 8 janvier 1991, sur la loi relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme - Exemple de plan : I. La confirmation du droit de propriété par son actualisation A. [...]