Le contentieux constitutionnel à l'heure de la question prioritaire de constitutionnalité

Résumé du document

Fiches de la matière "contentieux constitutionnel" étudiée en M1 de droit public. Cette matière est exclusivement consacrée au dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, dispositif inauguré par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et mis en application par la loi organique du 10 décembre 2009.

Le cours se fixe comme objectif de dégager les principes applicables au dispositif et de dresser les observations qu'un an de pratique ne manque pas de soulever. Sont étudiés aussi bien la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, que les dispositions du bloc de constitutionnalité, et la loi organique du 10 décembre 2009

Extraits

[...] Mais d'autre part, en France, aucune qualification n'est requise ; ailleurs il faut souvent expressément (Espagne, Italie, Autriche) ou tacitement (Etats-Unis) être professeur de droit, magistrat ou avocat. Ainsi, Dominique Schnapper, membre du Conseil Const entre 2001 et 2010 est docteur en sociologie - l'indépendance du Conseil Const est cependant préservée car le mandat est long ans), non renouvelable, les juges ne doivent recevoir aucune instruction et sont inamovibles. Le rôle du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation en dehors de la QPC - sous réserve de la théorie de la loi-écran, les juges ordinaires sont juges de la constitutionnalité des actes et faits juridiques infra-législatifs (décisions de justice, actes administratifs, contrats, ) - en réalité, une très faible proportion des arrêts rendus ont pour moyen une référence constitutionnelle, non seulement à cause de la loi-écran (une loi vient couvrir l'acte ou le fait en question, le CE ou la Cour de cass n'étant pas compétents pour vérifier la constitutionnalité d'une loi) mais également parce que les avocats ne pensent pas immédiatement à une norme constitutionnelle Le bouleversement introduit par la QPC - les juges ordinaires sont considérés comme des juges constitutionnels négativement, dans le sens de la conservation. [...]

[...] Il a le pouvoir de prendre des mesures provisoires ou conservatoires lorsque la QPC est en cours. Sur ce point, la Cour de cass a refusé de transmettre un QPC au motif qu'elle n'a pas le pouvoir de prendre de telles mesures, n'étant pas juge du fond, et que par conséquent, les exigences communautaires n'étaient pas remplies ; Cour de cass juin 2010 - le sursis à statuer est systématique lorsqu'il y a transmission ou renvoi sauf en cas de mesures préventives de privation de liberté ou si l'instance a pour but de mettre fin à une mesure privative de liberté La procédure devant le Conseil constitutionnel - le Conseil Const saisi d'une QPC en avise immédiatement le Président de la République, le Premier ministre et les présidents de l'Ass Nat et du Sénat, lesquels peuvent lui adresser leurs observation sur la QPC en question. [...]

[...] - les principes constitutionnels sont la continuité du service public, l'exigence de clarté de la loi les OVC sont la sauvegarde de l'ordre public, le respect de la liberté d'autrui les exigences à valeur constitutionnelle sont la limitation des concentrations dans la presse un objectif légitime à valeur constitutionnelle ; la lutte contre l'abstentionnisme. Cette catégorie née dans les années 1980 tend à remplacer les PFRLR Les principes supra-constitutionnels - le problème est de savoir si un révision peut être interdite ; exemple de la forme républicaine du gouvernement en France (depuis la loi constituante de 1884), formule reprise en Italie, en Grèce La Cour const Italienne, en 1988, a décidé de protéger de la même manière les principes relevant de l'essence de la Const biens que n'étant pas prévus expressément. [...]

[...] Cette décision paraît au JO et le cas échéant au JO de la Nouvelle-Calédonie Titre 5 : Les Effets de la Décision d'Inconstitutionnalité - l'abrogation peut prendre effet à la publication de la décision au JO. Mais elle peut être également différée, le Conseil Const a alors un pouvoir politique puisqu'il se projette et évalue les conséquences de sa décision ; il ne fait plus que dire le droit. La notion d'effet utile veut que la partie victorieuse ait le plus tôt possible les bénéfices de son action, mais d'un autre côté, une abrogation immédiate peut avoir des conséquences excessives (terme du CE). [...]

[...] Le Conseil Const préconise alors 3 points ; la hiérarchisation de la durée selon la gravité, la notification du droit de garder le silence, et la présence d'un avocat tout le long de la procédure. On est dans ce que Georges Vedel appelait l'aiguillage des rails ; le Conseil Const indique de quelle manière le législateur doit modifier la loi pour qu'elle soit conforme à la Const. Le régime de la garde à vue par la suite, été déclarée inconventionnel sur le fondement de la CEDH par Cour de cass oct 2010 - dans le préambule de 1946, le principe le plus sollicité est le respect de la dignité humaine, qui a failli nourrir la décision sur la garde à vue, mais également le droit de mener une vie de famille normale, utilisé à l'occasion de la QPC sur le mariage homosexuel, 2010-92 du 28 jan 2011. [...]