La constitutionnalisation de la juridiction administrative - publié le 27/04/2014

Thèmes abordés

Constitutionnalisation, juridiction administrative, contentieux administratif, contentieux non juridictionnel, modes juridictionnels

Résumé du document

Le statut constitutionnel de la justice administrative a été fixé par deux décision du Conseil constitutionnel , la première vient du 22 juillet 1980 « loi de validation », le Conseil constitutionnel a définit un principe fondamental reconnu par les lois de la république à l'aide de la loi du 24 mai 1972. La justice délégué en matière du contentieux administratif. Cette loi « le CE statut souverainement en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation sur les REP formé contre les actes des diverses autorité administrative ». Cette loi consacre la jurisprudence, ni le législateur ne les gouvernement ne peuvent empiéter dans cette fonction. Le Conseil constitutionnel le 23 janvier 1987, va consacrer un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif.

Extraits

[...] Les modes juridictionnels. Au sens large, le contentieux administratif relève selon le cas du juge judiciaire ou du juge administratif. De par la loi, l'article 111-5 du code pénal prévois que les juridictions pénales sont compétente pour interpréter les actes administratifs réglementaire et individuelle et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution pénale qui lui a été soumis. Le contentieux peut également se faire devant le juge judiciaire. Loi du 16 juin 1723 arrêt Septfon. [...]

[...] Tout le contentieux de militaires impose un recours administratif préalable il n'est pas recevable. Suite à un décret du 10 mai 2012, cette procédure s'applique à la situation personnelle des agents civils de l'Etat. En matière du RSA où le bénéficiaire se doit de saisir préalablement l'autorité compétente. Recours gracieux : l'on saisit l'auteur de la décision lui même (on saisi l'auteur lui même, on demande révocation de la décision). Recours hiérarchique : on saisi l'auteur hiérarchique de l'acte contesté (permet de saisir le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte). [...]

[...] on peut définir l'ensemble des règles régissant la conduite des procès devant a juridiction administratif. le droit juridictionnel administratif général, le traitement des litiges de droit administrative devant les juridiction administrative selon les règles de procédures générales. Il faut toujours avoir à l'esprit qu'il y a énormément de règles spéciales qui sont autant de pièges. Le litige doit relever de la compétence matérielle du juge administratif. Le juge administratif n'est pas le juge de l'administration. Dans le contentieux administratif l'intérêt général est soumis à des règles spécifiques. [...]

[...] La constitutionnalisation de la juridiction administrative. Le statut constitutionnel de la justice administrative a été fixé par deux décision du CC, la première vient du 22 juillet 1980 loi de validation le CC a définit un principe fondamental reconnu par les lois de la république à l'aide de la loi du 24 mai 1972. La justice délégué en matière du contentieux administratif. Cette loi le CE statut souverainement en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation sur les REP formé contre les actes des diverses autorité administrative Cette loi consacre la jurisprudence, ni le législateur ne les gouvernement ne peuvent empiéter dans cette fonction. [...]