Constitution, traité et loi (plan détaillé)

Thèmes abordés

Constitution, traité, loi, France, hiérarchie des normes, contrôle

Résumé du document

Si, en accord avec de nombreux auteurs, on peut dire qu'en France, « avec l'arrêt Nicolo, on a arrêté de pédaler dans la semoule », toutes les questions relatives aux relations hiérarchiques entre Constitution, traité et loi n'en sont pas, loin s'en faut d'ailleurs, pour autant réglées.

Extraits

[...] La normalisation annoncée du contrôle de constitutionnalité. Le traité norme de référence privilégiée pour le juge ordinaire. Le dernier mot laissé au traité. Le dernier mot laissé à la constitution. Concl° : La Hiérarchie des normes se présente aujourd'hui, beaucoup plus comme un instrument de régulation de l'entrée des normes dans un ordonnancement juridique que de protection des normes placées au sommet de celui-ci. Elle est, en effet, dans l'incapacité de s'opposer à l'entrée dans un système donné de telle ou telle norme, même contraire à la constitution. [...]

[...] Les conditions posées par l'article 55 à l'autorité supérieure du traité sur la loi La condition posée par la jurisprudence. II Constitution, traité, loi : une hiérarchie déstabilisée par la multiplication des contrôles. A Une hiérarchie fragilisée par le haut du fait du développement des contrôles a priori. La mise en conformité systématique de la constitution avec les traités communautaires. La réduction a minima du conflit constitution droit communautaire. La constitutionnalisation du droit communautaire. La mise en conformité occasionnelle de la constitution avec la loi. La révision curative du 8 juillet 1999. [...]

[...] A La place controversée des traités dans la Hiérarchie des normes. Le point de vue du droit international. Le cas général : le principe pacta sunt servanda. Le cas des traités communautaires : le principe de la primauté du droit communautaire. Le point de vue du droit interne. Le principe de constitutionnalité. Le principe non juris plus potest quam ipse habet. B La nature exacte des relations constitution, traité, loi en France aujourd'hui. La supériorité absolue de la constitution sur le traité et la loi. [...]

[...] Constitution, traité, loi. Si, en accord avec de nombreux auteurs, on peut dire qu'en France, avec l'arrêt Nicolo, on a arrêté de pédaler dans la semoule toutes les questions relatives aux relations hiérarchiques entre Constitution, traité et loi n'en sont pas, loin s'en faut d'ailleurs, pour autant réglées. Il est acquis, en effet, depuis longtemps, que constitution, traité et loi sont sources de normes applicables à l'administration, susceptibles, à ce titre, de servir de normes de références au juge administratif, dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle. [...]