La Constitution est-elle toujours la norme suprême ?

Résumé du document

Dissertation de droit constitutionnel sur le sujet: La Constitution norme suprême



Dans sa décision de 1985, État d'urgence en Nouvelle Calédonie le Conseil constitutionnel pouvait ainsi affirmer que la loi n'exprime la volonté générale « que dans le respect de la Constitution ». Respect de la Constitution qui peut être contrôlée d'autant plus efficacement que le Conseil constitutionnel a reconnu dans une décision de 1971, Liberté d'Association, valeur constitutionnelle au Préambule de la Constitution de 1958 et que 60 sénateurs et 60 députés peuvent, depuis 1974 saisir le Conseil constitutionnel d'une violation de la Constitution par la loi.



C'est pourquoi on essayera de démontrer que la Constitution reste et restera toujours la norme suprême (I) même si elle subit une concurrence certaine (II)

Extraits

[...] La Cour de justice des communautés européennes affirme de son côté la supériorité des normes communautaires sur les normes constitutionnelles nationales. On peut se demander si l'adoption d'une Constitution européenne ne mettra pas définitivement fin à la suprématie de la Constitution. [...]

[...] On en veut pour preuve la subordination des autres normes B. La subordination des autres normes Les normes conventionnelles et législatives restent subordonnées à la Constitution Subordination des normes conventionnelles L'article 54 de la Constitution dispose qu'un traité international disposant d'une stipulation inconstitutionnelle ne pourra être ratifié, à moins de réviser la Constitution. Donc même si le traité est, en vertu de l'article 55 supérieurs à la loi, même si le préambule de la Constitution de 1946 affirme le nécessaire respect par la France de ses engagements internationaux, c'est toujours dans le nécessaire respect de la Constitution. [...]

[...] La souveraineté absolue du pouvoir constituant La caractéristique principale du souverain est de n'être limitée par rien. En France, l'article 3 de la Constitution affirme que la souveraineté appartient au peuple qui l'exprime soit directement soit par la voie de ses représentants. Comme la Constitution émane directement du peuple, il apparaît difficile voire impossible de soumettre sa volonté, à moins de porter directement atteinte à l'essence même de la démocratie. C'est la raison pour laquelle toute modification de la Constitution est soumise à une procédure particulière de révision qui fait intervenir le peuple ou ses représentants, et qui se distingue bien de la procédure du vote de la loi, de la ratification des traités et de l'édiction des actes réglementaires. [...]

[...] C'est pourquoi on essayera de démontrer que la Constitution reste et restera toujours la norme suprême même si elle subit une concurrence certaine I. La Constitution, norme suprême par essence La Constitution reste la norme suprême parce qu'elle émane du pouvoir constituant souverain et parce que l'ensemble des autres normes sont tenues de la respecter A. L'autorité du pouvoir constituant La Constitution émane du pouvoir constituant souverain. Pour la Constitution de 1958, il s'agit du peuple qui l'a approuvé par la voie d'un referendum constituant. [...]

[...] Des normes législatives non conformes à la Constitution peuvent donc subsister. B. Les normes internationales communautaires Il est devenu habituel de procéder presque automatiquement à la révision de la Constitution pour intégrer une norme communautaire qui lui est opposée. Si bien que cet automatisme est un facteur de réduction de la suprématie de la Constitution. Ainsi, l'article 80 de la Constitution n'est que la reprise in extenso de normes tirées de traités communautaires portant atteinte à la souveraineté nationale et qui avaient été jugées contraire à la Constitution par le juge constitutionnel. [...]