Constitution d'un Etat: par son territoire, sa population, son gouvernement

Thèmes abordés

État, population, territoire, constitution, gouvernement

Résumé du document

La doctrine est unanime pour dire qu'une collectivité humaine ne peut constituer un état que si elle dispose de certains éléments. 3 éléments constitutifs : territoire, population, gouvernement.
On peut les constater de manière objective et facilement. Ces éléments sont indispensables mais insuffisants. L'entité qui prétend être un état (ex Palestine) doit bénéficier de sa souveraineté.
Ce second élément prend une dimension politique. Par exemple, les états menacés de démembrements refusent aux séparatistes la souveraineté (Kosovo qui veut se dégager de la Serbie qui lui interdit l'accès à la souveraineté).
L'état se définit comme une collectivité composée d'un territoire et d'une population soumise à un pouvoir politique organisé. Cet état se caractérise par sa souveraineté et n'est soumis à aucune autre entité internationale.

Extraits

[...] C'est une opération juridique et politique. la démarcation : opération technique de marquage à ne pas confondre avec la 1ère opération. (conflit Équateur-Pérou : frontière délimité mais pas démarquée). l'abornement : on matérialise sur le terrain la frontière. Il s'agit d'arrêter une solution stable et définitive. Phase politiquement délicate souvent effectuée par un traité (conflit entre 2 pays (Éthiopie& Erytré) où on insiste sur l'importance de l'abornement la frontière pour mettre fin au conflit). Le tracé de la frontière peut être fait par traité mais aussi à la suite de négociations ou par un règlement unilatéral (conflit armé) ou règle multilatéral (plusieurs états se réunissent pour déterminer les frontières). [...]

[...] Délimitation du territoire La délimitation du territoire se fait à partir de ses composantes et du tracé des frontières. * Les composantes Les composantes du territoire : sont le territoire terrestre, maritime et aérien. Territoire terrestre : est le sol et sous sol jusqu'aux frontières. Territoire maritime : sont les zones sur lesquelles la souveraineté décroit au fur et à mesure que l'on s'éloigne des cotes. Zone territoriale : 12 milles marins (20 km environ). Convention de Montégobé qui a unifié le droit au niveau de limites des eaux territoriales . [...]

[...] Après cet enlèvement, Israël a du présenter des excuses à l'Argentine et donner des réparations. Affaire Argoud (colonel) connu pour son activité criminel en Algérie. La population Un état représente une collectivité humaine et n'existe pas sans population. Au sens démographique, la population : est l'ensemble des habitants. Au sens démographique, si on comptabilise les étrangers sur le territoire, on exclut les nationaux installés à l'étranger. Définition juridique de la population: elle inclut l'ensemble des individus liés à l'état par un lien de nationalité. [...]

[...] Droit de passage inoffensif. (un bateau militaire peut être inoffensif, tandis qu'un bateau qui pollue peut être offensif). Dans la zone contiguë, l'état doit continuer à exercer certains de ses pouvoirs mais cela est limité. (ex : peut effectuer un contrôle douanier). La zone économique exclusive : est un compromis en faveur des états côtiers. Sur le plan économique, les états côtiers conservent des droits. Les autres états peuvent naviguer, poser des pipe-lines mais l'état côtier a une grande ampleur sur les ressources naturelles et écologiques. [...]

[...] L'usucapion : prescription acquisitive : un état suffisamment présent sur un territoire acquiert la souveraineté sur ce territoire. Liberté de choix des états quant au choix de la technique du tracé de la frontière On se fonde sur des délimitations naturelles, ou artificielles jusqu'à la simple convention qui dit que la frontière est à tel endroit. Pour démarquer le terrain avec des frontières naturelles, il faut connaitre tout le relief du pourtour du terrain ce qui n'est pas possible. La démarcation est donc plus difficile que la délimitation. [...]