La Constitution comme norme fondamentale

Résumé du document

Pour Kelsen, ce qui permet de faire fonctionner ce système hiérarchique, c'est le rapport de validité puisque dans sa présentation de l'ordre juridique, chaque norme est reliée à la norme supérieure par un rapport de validité ou de conformité jusqu'à arriver à la Constitution qui représente la norme fondamentale à partir de laquelle s'enclenche tout ce processus de validité. Pour caractériser cette spécificité de la Constitution on a pu dire comme EISENMANN qui indique que "c'est le mètre suprême, l'étalon de mesure à partir duquel vont se régler les autres règles juridiques dans l'ordre juridique national".
Logiquement, il en résulte que le travail de l'interprète, que ce soit le juge ou l'autorité chargée d'appliquer la norme, sera plus important à mesure qu'on s'élève dans la hiérarchie des normes. Dans cette conception, telle qu'elle a été formulée au début du XXe siècle, la place de la Constitution au dessus de la hiérarchie des normes n'était pas contestable parce qu'à cette époque le modèle de l'Etat était l'Etat nation pleinement souverain et parce que le droit international n'en était qu'à ses premiers balbutiements.

Extraits

[...] Le Conseil Constitutionnel pense qu'elles sont donc harmonieuses. -Mais le Conseil Constitutionnel peut aussi juger que le traité est incompatible avec la Constitution nationale. Ici, les pouvoirs publics ont deux solutions. Ils peuvent soit décider de ne pas ratifier le traité international: par exemple: en 1999, la France a signé une Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 15 juin 1999 a établi que cette charte n'était pas compatible avec la Constitution française. [...]

[...] Au final, l'interprétation générale retenue de cette procédure de l'article 54 est que la Constitution française demeure la norme fondamentale dans l'ordre juridique interne. La première solution qui, en France, est reprise par toutes les juridictions: Exemple: La décision du Conseil Constitutionnel du 8 avril 1992 à propos du Traité de Maastricht. Elle a été reprise ensuite par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Sarran du 30 octobre 1998 puis reprise par la Cour de cassation dans l'arrêt du 8 juin 2000 (Fraisse). [...]

[...] A la base de la pyramide, on trouve les règlements administratifs qui ont une valeur subordonnée à la loi, aux traités internationaux et à la Constitution ce qu'indiquent les articles 34 et 37 de la Constitution. En outre, les principes généraux du droit ont une valeur infralégislative et supraréglementaire. Ce qui maintient la cohérence de la pyramide, c'est ce que Kelsen appelle la validité c'est-à-dire que dans un état de droit chaque norme est liée à la norme supérieure par un rapport de validité. [...]

[...] En revanche, pour ce qui est des rapports entre la Constitution et les traités internationaux, la solution française est complexe. Elle est prévue par l'article 54 de la Constitution. Cet article prévoit que lorsque la France signe un traité international susceptible d'être contraire à la Constitution, le Conseil Constitutionnel peut être conduit à vérifier la compatibilité entre la Constitution et le traité. à l'issue de cet examen, le Conseil Constitutionnel juge que le traité international est compatible avec la Constitution, cela signifie que le traité international peut être ratifié et produire des effets dans l'ordre juridique national. [...]

[...] Dans une décision du 9 avril 1992, le Conseil Constitutionnel a relevé que ce traité sur plusieurs points n'était pas compatible avec la Constitution. Par conséquent, avant de ratifier ce traité, il a fallu au préalable réviser la Constitution pour la mettre en harmonie avec le traité. Cette même technique a été utilisée par exemple pour le dernier traité en cours de ratification, le traité de Lisbonne le 12 décembre 2007. Il a fallu, à la suite d'une décision du Conseil Constitutionnel intervenu en janvier 2008, réviser la Constitution. [...]