La constitution belge

Résumé du document

La Constitution belge est effective depuis le 7 février 1831 à la suite de la proclamation de l'indépendance du pays par le « gouvernement provisoire » le 4 octobre 1830. Elle s'inspire directement de la Constitution française de 1791, de la Loi Fondamentale des Pays-Bas de 1815 et de la Charte de la monarchie de Juillet.

La Belgique se compose:
- de 3 communautés : française, flamande et germanophone.
- de 3 régions : wallonne, flamande et bruxelloise.
- de 4 régions linguistiques : la région de la langue française, néerlandaise, et bilingue Bruxelles-Capitale et langue allemande.
- de 10 provinces.
Article 7: « Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi »

Extraits

[...] de 3 régions: wallonne, flamande et bruxelloise. de 4 régions linguistiques: la région de la langue française, néerlandaise, et bilingue Bruxelles-Capitale et langue allemande. de 10 provinces. Article Les limites de l'État, des provinces et des communes ne peuvent être changées ou rectifiées qu'en vertu d'une loi Pouvoirs exécutifs et législatifs Les compétences de l'État central sont totales dans les domaines de : - Défense Nationale - Justice - Union Économique - Unité Monétaire - Sécurité Sociale L'autorité fédérale assume aussi toutes les responsabilités de la Belgique et de ses entités fédérées à l'égard de l'Union Européenne et de l'OTAN; POUVOIR LÉGISLATIF: Il s'exerce par la Chambre des Représentants et le Sénat qui votent les lois et par le Roi qui les promulgue et les sanctionne. [...]

[...] PROVINCE Chaque province à un Conseil Provincial qui gère tout ce qui est d'intérêt provincial, c'est-à-dire tout ce qui ne relève pas d'intérêt fédéral, communautaire, régional ou communal. Ses membres sont élus directement et pour 6 ans. Ils prennent des décisions d'ordre général, votent les règlements provinciaux et établissent le budget provincial. Elle a des institutions autonomes, mais sous tutelle, autrement dit elle est contrôle par les autorités supérieures. Par exemple, une école provinciale sera gérée sous le contrôle de la communauté et une initiative en matière d'aménagement du territoire sous la surveillance de la région. [...]

[...] - Les Ministres sont responsables devant la Chambre des Représentants - Ils exécutent les lois et participent aussi au pouvoir législatif car ils ont un droit d'initiative. En effet, ils peuvent déposer des projets de loi devant le Parlement. Enfin, le gouvernement a un pouvoir de sanction, autrement dit, pour qu'une loi votée au Parlement entre en vigueur il faut qu'elle soit sanctionnée par les Ministres et le Roi. 2°Le Premier Ministre: dirige le gouvernement et préside le Conseil des Ministres. Sa démission entraîne celle de son Gouvernement. Il doit pouvoir présenter à l'opinion publique la politique de son gouvernement. [...]

[...] Elle tranche les conflits d'attribution entre différentes juridictions et juge les ministres. Les juges sont nommés à vie par le Roi Les Cours d'appel: il y en a 5 en Belgique III- Les Institutions communautaires et provinciales REGION Chaque région Un Parlement régional élu par la population tous les 5 ans. Il vote des décrets (les lois régionales) et contrôle le gouvernement régional. Un Gouvernement régional qui exerce donc un pouvoir exécutif au même titre que le Gouvernement fédéral. COMMUNAUTE Il existe pour chaque communauté (française et flamande) un Conseil (composés de mandataires) et un Exécutif. [...]

[...] La Cour Constitutionnelle: elle peut être saisie par toute autorité, personne ou juridiction. Elle règle les conflits entre la loi et le décret et les violations de ces derniers. Le Conseil Supérieur de la Justice: il se compose d'un collège francophone et néerlandophone composés paritairement de juges et d'officiers élus directement par leurs pairs et d'autres nommés par le Sénat à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il veille à la nomination et à la formation des juges et officiers du ministère public. [...]