La Constitution de 1958 et son application

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La Constitution de 1958 et son application

9 pages

Extraits

[...] Ce pouvoir s'exerce sur habilitation du Parlement, dans un domaine déterminé et pour un laps de temps limité. Les ordonnances non ratifiées restent des actes administratifs susceptibles d'un recours devant le JA (CE Fédération nationale des syndicats de police). En outre, en cas de troubles exceptionnels, le Gouvernement peut proclamer l'état de siège (12 jours au plus) ou l'état d'urgence (loi de jours au plus que le Parlement peu proroger utilisation lors des troubles dans les banlieues de novembre 2005) 3 Section 3 Le Parlement La structure du Parlement la désignation des parlementaires l'élection des députés de l'Assemblée nationale : élus pour 5 ans, les 577 députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours (sauf en 1986 où avait été institué le scrutin de liste et la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne). [...]

[...] la déclaration de guerre (art. 35) : ce droit a perdu de sa consistance avec les conditions de guerre modernes. le domaine juridictionnel : organisation et saisine de la HCJ, saisine du CC (60 sénateurs ou députés art. vote d'une loi d'amnistie (mesure de suppression d'une condamnation non nominative) Section 4 les organes juridictionnels et consultatifs Le Conseil constitutionnel composition et fonctionnement Le CC compte 9 membres, nommés pour 9 ans par le président de la République, celui du Sénat et celui de l'Assemblée (renouvellement par 1/3). [...]

[...] De plus, l'art permet au président de faire adopter par référendum des dispositions à caractère législatif. Le projet de loi est à l'initiative du PM, les matières concernées sont énumérées (organisation des pouvoirs publics, ratification d'un traité international) et ont été étendues en 1995 (services publics, politique économique et sociale). les attributions du président de la République en relation avec l'autorité judiciaire le droit de faire grâce : le président prend seulement l'avis du CSM avant de signer un décret de grâce, qui doit être contresigné par le PM et le ministre de la justice. [...]

[...] rapport public 2006 du CE ; Montesquieu : Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires l'initiative de la loi : les projets de lois doivent être délibérés en CM après avis du CE. Les propositions et amendements ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique (art. 40). la discussion de la loi : une fois déposés, les projets et propositions sont soumises à l'examen des commissions permanentes. La discussion des projets de loi débute sur le texte du Gouvernement, qui peut écarter toute proposition d'amendement non discuté en commission. [...]

[...] le déroulement de l'élection : l'élection se fait au scrutin majoritaire à 2 tours. La révision constitutionnelle de 1976 a modifié l'art pour confier au CC le rôle de constater l'empêchement d'un des candidats et a organisé les situation de décès de candidats pendant les élections l'exercice de la fonction présidentielle le mandat présidentiel : la durée : elle est passé de 7 à 5 ans avec la révision constitutionnelle de 2000 (projet avorté de G. Pompidou en 1973) la fin du mandat : la nouvelle élection doit avoir lieu 20 jours au moins et 35 jours au plus avant la fin du mandat, après la vacance (décès, démission) ou après la constatation de l'empêchement par le CC. [...]