Les conseils

Résumé du document

Fiche de révision sur le Conseil constitutionnel, haute cour de justice, cour de justice de la république, conseil économique et social, conseil supérieur de la magistrature

Extraits

[...] en outre le conseil est saisi : avant leur adoption, il est saisi des propositions de lois ou amendements que le gouvernement juge irrecevable parce que empiétant sur le domaine réglementaire, lorsque le président de l'assemblée intéressée est en désaccord avec le gouvernement le conseil constitutionnel par contre, pas compétence pour contrôler la conformité à la constitution des lois de révision constitutionnelle (conseil constitutionnel décision du 26 mars 2003) ou des lois référendaires (conseil constitutionnel 6 novembre 1962) Effets de la saisine du conseil la procédure en cours ou l'application du texte est suspendue au cas où le conseil déclare l'inconstitutionnalité, le texte ne pourra être adopté ou s'il a été adopté ne pourra entrer en vigueur, du moins dans ses dispositions jugeait inconstitutionnelle. S'il s'agit d'un traité, il ne pourra être ratifié ou approuvé qu'après révision de la constitution. il arrive au conseil de déclarer un texte non contraire à la constitution sous les réserves d'interprétation qu'il donne. [...]

[...] Les magistrats sont élus par leurs pairs Attributions à l'égard des magistrats du siège, le CSM : fait des propositions pour les nominations à la Cour de Cassation, comme premier préside de cour d'appel et président du TGI donne un avis conforme pour les autres nominations statue comme conseil de discipline sous la présidence du premier président de la Cour de Cassation à l'égard des magistrats du parquet, le CSM : émet un avis pour les nominations, sauf en ce qui concerne les procureurs généraux près la Cour de Cassation, la Cour des Comptes, la cour d'appel de Paris donne son avis sur les sanctions disciplinaires, sous la présidence du procureur général près la Cour de Cassation Dans le rapport qu'il a présenté au président de la république en 97, le CSM s'est plaint de ce que le pouvoir exécutif se soit trop souvent écarté des avis qu'il émettait, pratique qui perdure. [...]

[...] Il est saisi soit : obligatoirement par le gouvernement (projet de loi de programme, plan de développement économique) facultativement par le gouvernement : autres matières par lui-même sur une question de sa compétence 4 Le Conseil supérieur de la magistrature Créé par la constitution de 1946 pour assurer l'indépendance de la magistrature, il avait été maintenu en 1958 mais profondément transformé notamment par la diminution de ses pouvoirs. La loi constitutionnelle du 27 juillet 1993 l'a profondément remaniée dans le but de renforcer l'indépendance de la magistrature. Un projet de révision constitutionnelle a été déposé le 15 avril 1999 par le président de la république et le gouvernement. Mais bien que le texte ait été voté par les deux assemblées, le président de la république a pris le 18 janvier 2000 la décision de reporter la réunion du congrès qu'il avait convoqué pour le 24 janvier. [...]

[...] Ils élisent leur président parmi eux. ils prêtent serment de magistrats les débats sont publics et le jugement est rendu après vote par bulletin secret à la majorité absolue 2 Attributions la cour était compétente pour juger : le président de la république au cas de haute trahison avant la révision constitutionnelle du 23 février 2007 avant la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, les ministres pour crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions et de simples citoyens complices des ministres au cas de crimes contre la sûreté intérieure de l'État la mise en accusation doit être décidée par chaque assemblée au scrutin public à la majorité absolue cette procédure n'avait jamais été mise en oeuvre avant l'affaire Nucci en La Cour de justice de la République 1 Création Sa création répond à la volonté de rendre effective la mise en jeu de la responsabilité pénale des ministres dont l'affaire du sang contaminé avait confirmé que la procédure de mise en accusation devant la haute cour de justice aboutissait en fait à leur impunité. [...]

[...] des critiques ont été formulées concernant la politisation des nominations effectuées, chacun des présidents concernés ayant tendance à nommer plus volontiers des proches. La sensibilité politique dominante parmi les membres nommés du conseil se situe depuis longtemps à droite et depuis le renouvellement du printemps de 2007 un seul membre peut être classé à gauche Statut des membres Indépendance assurée par : incompatibilité avec les fonctions de ministre, membre du Parlement, du conseil économique et social, interdiction de prendre publiquement position sur les questions dont s'occupe le conseil, serment d'impartialité et respect de la constitution, traitement très important : celui alloué à la catégorie des plus hauts emplois de l'État 3 Fonctionnement Il est convoqué et dirigé par son président (nommée par le président de la république). [...]