Le Conseil supérieur de la Magistrature - organe constitutionnel original aux compétences étendues mais variables

Résumé du document

Le Conseil supérieur de la Magistrature se présente comme un organe constitutionnel original, d'une part dans sa composition, d'autre part dans ses pouvoirs et enfin dans sa place dans nos institutions. D'après l'article 64, alinéas 1 et 2 de la « Loi suprême », il assiste son président de droit, le Président de la République, dans la mission de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire qui lui est confiée par la Constitution. Au coeur du débat sur l'indépendance de la justice, la création du Conseil supérieur de la Magistrature est la réponse républicaine au souci de préserver cette dernière des influences de « la puissance extérieure de l'Etat ». Avant de rentrer dans les détails, il apparaît ici important de faire un rappel sur la composition de la magistrature française. Il existe des magistrats de deux ordres: Les magistrats "du siège" sont les magistrats qui prononcent les jugements alors que les magistrats qui exercent les fonctions du ministère public, soumis au pouvoir hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la Justice, sont dit "du parquet".
Après ces précisions, il est intéressant de se pencher sur les conditions d'émergence d'un organe indépendant composé de façon originale pour ensuite détailler ses compétences.

Extraits

[...] Son premier président préside alors la formation du siège statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, le procureur général près la Cour préside la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet. Le Conseil supérieur de la magistrature est saisi par la dénonciation des faits motivant les poursuites disciplinaires contre un magistrat du siège, que lui adresse le garde des sceaux. Il est également saisi par les premiers présidents de cours d'appel ou les présidents de tribunaux supérieurs d'appel. [...]

[...] Le président de la République demeure le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, continue à présider le Conseil supérieur de la Magistrature sauf quand il siège en formation disciplinaire. Le ministre de la justice conserve la vice-présidence et la suppléance du chef de l'Etat de sorte que soit assurée la liaison nécessaire entre les rôles respectifs du Conseil et du Gouvernement en matière de justice. En 1998, un projet de loi issu de la collaboration Chirac-Jospin portait sur la composition et les attributions du Conseil supérieur de la Magistrature en vue d'accroître l'indépendance des juges mais la réforme a été abandonnée in extremis par le président Chirac. [...]

[...] Le mandat des membres élus ou désignés du Conseil est de quatre ans ; il n'est pas renouvelable. Aucun membre, pendant la durée des fonctions, ne peut exercer ni la profession d'avocat ni celle d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif. Le secrétariat administratif du CSM est assuré par un magistrat ayant sept ans de services effectifs, nommé par décret du Président de la République, pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Cette composition marque un progrès notable car elle fait de la moitié des membres de chaque formation du Conseil supérieur l'émanation réelle de la magistrature et crée l'unité de celle ci, en traitant formellement à égalité le siège et le parquet. [...]

[...] Il existe des magistrats de deux ordres: Les magistrats "du siège" sont les magistrats qui prononcent les jugements alors que les magistrats qui exercent les fonctions du ministère public, soumis au pouvoir hiérarchique du garde des sceaux, ministre de la Justice, sont dit "du parquet". Après ces précisions, il est intéressant de se pencher sur les conditions d'émergence d'un organe indépendant composé de façon originale pour ensuite détailler ses compétences. I. Le Conseil supérieur de la Magistrature: un organe constitutionnel original A. [...]

[...] Il s'agit en fait de rechercher le juste équilibre entre l'indépendance du corps judiciaire et sa possible subordination aux fonctions législative et exécutive. Se pose alors la question de l'utilisation de l'expression “autorité judiciaire” plutôt que “pouvoir judiciaire”: faut-il appréhender le Conseil supérieur de la Magistrature davantage comme un simple assistant du pouvoir que comme un véritable contre-pouvoir? Bibliographie Ricard T., Le Conseil supérieur de la Magistrature, Paris, PUF, Que sais- 1990; Carcassonne G., La Constitution, Paris, Points, Essais, 2005; Chantebout B., Droit constitutionnel, Paris, A. [...]