Le Conseil Supérieur de la Magistrature - nomination des membres et formation des magistrats

Thèmes abordés

Conseil Supérieur de la Magistrature, procédure de nomination, magistrats du Siège, magistrats du Parquet, Président de la République, Constitution

Résumé du document

Art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Nomination du Président de la République : celle de l'art 13:
- Audition de la personne par la commission permanente compétente dans chaque assemblée.
- Avis public.
- Peuvent s'y opposer si addition des votes négatifs ≥ 3/5 des SE au sein des 2 commissions.

Extraits

[...] Rép. [...]

[...] Conseil Supérieur de la Magistrature art 64 65 art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature Nomination des membres : procédure de nomination nomination du Président de la République : celle de l'art 13 - audition de la personne par la commission permanente compétente dans chaque assemblée - avis public - peuvent s'y opposer si addition des votes négatifs 3/5 des SE au sein des 2 commissions nomination des Président des assemblées - avis simple - par la commission compétente de l'assemblée concernée Formation pour les magistrats du SIEGE Composition présidée par : le premier président de la Cour de cassation - 5 magistrats du siège - 1 magistrat du parquet 1 conseiller d'État désigné par le Conseil d'État - 1 avocat - 2 personnalités nommées Le Président de la République - 2 personnalités nommées le Président de l'Assemblée nationale - 2 personnalités nommées le Président du Sénat Attributions > Propositions de nominations au Président de la Rép. [...]