Le Conseil d'Etat, conseiller juridique des pouvoirs publics

Résumé du document

Après la suppression du conseil du Roi sous la Révolution, la Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, chargé d'éclairer le Premier Consul dans la rédaction des lois et des décrets. S'il est désormais également le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif, son rôle consultatif demeure fondamental et tend à s'affirmer.

Composé d'environ 300 membres, le Conseil d'Etat se décompose pour son activité de conseil en 6 sections administratives : la section sociale, la section des finances, la section de l'intérieur, la section des travaux publics, la section du rapport et des études et enfin celle de l'administration créée en 2008.

Extraits

[...] Il a ensuite la possibilité, avec ses assistants éventuellement, de participer avec voix consultatives aux séances. L'avis du Conseil d'Etat est adressé au président de l'assemblée qui l'a saisi. Conseiller des juges administratifs La loi du 31 décembre 1987 autorise les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel à solliciter l'avis du Conseil d'Etat sur une affaire soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges Une vingtaine de ces avis sont rendus chaque année. [...]

[...] En cas d'urgence une commission permanente est chargée de rendre les avis. Le texte est tout d'abord examiné par un rapporteur qui le remanie avant le vote de la section. Le représentant du gouvernement à la possibilité de défendre son texte, tout comme l'auteur d'une proposition de loi. Les différentes sections peuvent également recourir à toute personne susceptible, en raison de ses connaissances, d'éclairer leurs travaux. Conseiller du gouvernement *consultation obligatoire : Le Conseil d'Etat est obligatoirement consulté sur les projets de loi (art 39 Il est à noter qu'une fois la procédure parlementaire engagée, il n'a plus à l'être sur les éventuels amendements : pour éviter les abus le gouvernement doit donc déposer un projet de loi complet. [...]

[...] Le Conseil d'Etat s'assure ainsi de la régularité juridique des textes, de leur bonne rédaction et parfois de l'opportunité de la décision. Sauf cas très rare de décret pris sur avis conforme du Conseil d'État, le gouvernement n'est jamais obligé de suivre l'avis. *consultation facultative : Le gouvernement peut solliciter le Conseil d'Etat sur tout autre texte. Il peut également le saisir afin de connaître le sens d'un texte ou la régularité d'un montage juridique. En parallèle le Conseil d'Etat mène, notamment à travers sa section du rapport et des études, une mission de réflexion sur des questions d'ordre administratif (ex : sur la sécurité juridique, l'intérêt général, les conséquences juridiques d'internet ) Entre 2000 et 2500 avis sont rendus chaque année. [...]

[...] Le Conseil d'Etat, conseiller juridique des pouvoirs publics Après la suppression du conseil du Roi sous la Révolution, la Constitution de l'an VIII crée le Conseil d'Etat, chargé d'éclairer le Premier Consul dans la rédaction des lois et des décrets. S'il est désormais également le juge suprême de l'ordre juridictionnel administratif, son rôle consultatif demeure fondamental et tend à s'affirmer. Organisation Composé d'environ 300 membres, le Conseil d'Etat se décompose pour son activité de conseil en 6 sections administratives : la section sociale, la section des finances, la section de l'intérieur, la section des travaux publics, la section du rapport et des études et enfin celle de l'administration créée en 2008. [...]