Le conseil Constitutionnel et son fonctionnement

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, question prioritaire de constitutionnalité, QPC, organes juridictionnels, loi constitutionnelle du 29 octobre 1974

Résumé du document

Le contrôle peut être exercé soit par des organes politiques, soit par des organes juridictionnels. La différence entre les deux types d'organes n'est pas toujours aisée à établir. Ainsi, on a longtemps considéré le Conseil Constitutionnel français comme un organe politique avant de lui reconnaitre progressivement un caractère juridictionnel.
Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : le conseil constitutionnel peut être également saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.

Extraits

[...] Sujet 27. Le conseil Constitutionnel Le contrôle peut être exercé soit par des organes politiques, soit par des organes juridictionnels. La différence entre les 2 types d'organes n'est pas toujours aisée à établir. [...]

[...] Ainsi, on a longtemps considéré le conseil Constitutionnel français comme un organe politique avant de lui reconnaitre progressivement un caractère juridictionnel. Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : le conseil constitutionnel peut être également saisi par 60 députés ou 60 sénateurs. [...]