Le conseil constitutionnel : juge électoral - élections présidentielles, élections parlementaires, référendum, contrôle de conformité

Résumé du document

TD droit constitutionnel de première année de droit. Le conseil constitutionnel : juge électoral. 4 exercices corrigés





1) Quel est le rôle du Conseil Constitutionnel dans le contrôle des élections présidentielles ? Expliquez quel est son rôle au cours des différentes étapes de l'élection.



2) Qui peut contester devant le Conseil Constitutionnel les résultats d'une élection parlementaire ? A quel moment ? pendant combien de temps ?



3) quelles sont les attributions juridictionnelles du conseil constitutionnel en matière de référendum ? doit-il systématiquement être saisi ?



4) Le conseil peut il exercer un controle de la conformité à la Constitution des textes approuvés par référendum ?

Extraits

[...] En outre, le Conseil tient dans ses locaux une permanence afin de résoudre, dans la mesure du possible, les questions matérielles ou juridiques qui peuvent se poser. Après le scrutin : Le Conseil est chargé d'examiner les réclamations et de proclamer les résultats des scrutins présidentiels. Cette fonction se déroule en plusieurs étapes. Les résultats des bureaux de vote des communes sont tout d'abord transmis à une centaine de commissions départementales ou locales de recensement. Ces commissions, composées de magistrats, sont chargées de les vérifier et d'en faire la totalisation. [...]

[...] Le rôle du Conseil Constitutionnel est très important dans le contrôle des élections présidentielles. Il intervient avant, pendant et après le scrutin. Le Conseil intervient donc à toutes les phases de l'élection présidentielle. Pour remplir sa mission, il bénéficie de la collaboration de dix rapporteurs adjoints choisis parmi les maîtres des requêtes au Conseil d'État et les conseillers référendaires à la Cour des comptes. Les textes ne prévoient aucune procédure particulière ; aussi le Conseil se réunit-il en assemblée plénière pour statuer sur toutes les questions qui lui sont posées. [...]

[...] Pourquoi le Conseil n'a-t-il fait pas droit à la demande de M. Deflesselles ? Quelle a été la solution dégagée par le juge en l'espèce ? Il est impossible de comptabiliser exactement le nombre de voix qui reviennent à chacun des deux candidats. Certes il y a eu fraude, mais en raison de cette impossibilité, le Conseil Constitutionnel ne peut pas faire droit à la demande du requérant, qui était de prononcer son élection à la place de M. Belviso. [...]

[...] Pour les référendums locaux, ordinairement en droit, le représentant de l'État dans chaque département ou collectivité équivalente peut recourir. Dans des conditions très particulières (inscription au procès-verbal du bureau de vote), il s'agit de chaque électeur. Questions : Pourquoi la validation par le Conseil Constitutionnel de l'élection de Jean Tiberi à l'Assemblée nationale a-t-elle été controversée ? La validation par le Conseil Constitutionnel de l'élection de Jean Tiberi a été controversée en raison de diverses irrégularités constatées. En effet il y a eu des électeurs fictifs. [...]

[...] «Le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection». Ainsi, chaque électeur, ou chaque candidat peut contester l'élection dans les 10 jours. En jugeant vite, il veut également éviter aux parlementaires dont l'élection est attaquée de rester trop longtemps dans l'incertitude. Pour les autres requêtes, la procédure est contradictoire. Il s'agit d'un contentieux objectif. La procédure est essentiellement écrite. Les requêtes ainsi examinées peuvent émaner des candidats ou des électeurs. Les requêtes peuvent également émaner de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. [...]