Le Conseil constitutionnel, juge électoral - contrôle sur le déroulement et impact sur l'issue des élections

Résumé du document

La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles. La Constitution confie en effet au CC la tâche de veiller à la régularité de l'élection du PdR (art.58) ainsi qu'à celle des députés et sénateurs (art.59). La Const° de la Ve est la première à attribuer à un organe du pouvoir la fonction de régulateur électoral.

Ainsi, dans quelle mesure la fonction de juge électoral du CC est-elle déterminante sur les élections présidentielle et législative ?

Extraits

[...] Ensuite le Conseil constitutionnel devrait retrancher de façon hypothétique les suffrages émis irrégulièrement aux voix obtenues par le candidat arrivé en tête et ajouter ceux annulés à tort aux voix obtenues par le candidat arrivé en deuxième position. Si le candidat arrivé en tête conservait la majorité, le Conseil procéderait à la proclamation des résultats. En revanche, si les rectifications hypothétiques lui faisaient perdre cette majorité, il serait conduit à annuler les opérations électorales ou référendaires et à envisager une nouvelle convocation des électeurs. [...]

[...] Des règles strictes encadrent ce financement, telles que par exemple : - l'exigence d'un mandataire financier - le plafonnement des dépenses - l'interdiction des dons émanant des personnes morales autres que les partis politiques L'art.59 dispose que : le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs C'est au CC, saisi par la Commission nationale des Comptes de campagne, qu'il appartient de juger si le compte d'un candidat aux élections législatives dépasse effectivement le plafond des dépenses électorales autorisées. Dans l'hypothèse où il conclut à un dépassement: le CC peut déclarer ce candidat inéligible pendant un an à compter de la décision. [...]

[...] En vertu de l'art.59, Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Le CC suit en tant que juge électoral une procédure qui se rapproche beaucoup de celle d'un juge ordinaire. S'agissant de l'élection des parlementaires (législatives ou sénatoriales), peuvent saisir le CC aussi bien les candidats que les électeurs de la circonscription ( tous les citoyens inscrits sur les listes électorales peuvent donc saisir le CC, la réclamation devant être déposée dans un délai de 10 jours par le requérant lui-même. [...]

[...] S'il s'agit du candidat élu le CC peut de surcroît annuler son élection et le déclarer démissionnaire d'office. II/ Sa fonction de juge électoral a un impact considérable sur l'issue des élections Le CC peut invalider une élection Le CC ne procède à une invalidation que dans l'hypothèse où les irrégularités constatées sont suffisamment graves pour avoir eu un effet utile sur le résultat du scrutin. Si l'écart des voix est important ( le CC n'examine pas dans le détail l'ensemble des réclamations. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, juge électoral La Ve République a innové en choisissant de faire du Conseil constitutionnel le juge des élections législatives et présidentielles. La Constitution confie en effet au CC la tâche de veiller à la régularité de l'élection du PdR (art.58) ainsi qu'à celle des députés et sénateurs (art.59). La Const° de la Ve est la première à attribuer à un organe du pouvoir la fonction de régulateur électoral. Ainsi, dans quelle mesure la fonction de juge électoral du CC est-elle déterminante sur les élections présidentielle et législative ? [...]