Le Conseil constitutionnel, juge électoral - mission et compétences juridictionnelles et non-juridictionnelles

Thèmes abordés

Conseil constitutionnel, juge électoral, compétences non juridictionnelles, compétences juridictionnelles, contrôle de l'élection présidentielle

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est l'organisme en charge du contrôle de l'élection présidentielle autant dans sa préparation que pendant le déroulement de l'élection. L'article 58 de la Constitution du 4 octobre 58 dispose que « Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin. »

Il a pour mission de dresser la liste des candidats à l'élection présidentielle en vérifiant que les conditions pour être candidats sont respectées (conditions d'âges, casier judiciaire vierge, service militaire accompli, nationalité française), ainsi que le parrainage du candidat par 500 élus. Enfin, le conseil publie cette liste au Journal officiel.

Ensuite le Conseil a la charge de contrôler le bon déroulement des élections. Pour cela il envoie des représentants dans les bureaux de vote. Il surveille le recensement des votes et sanctionne les irrégularités concernant les votes. En effet, lorsqu'il constate des irrégularités le Conseil apprécie librement s'il doit maintenir ou annuler le résultat du scrutin. Enfin, le Conseil proclame les résultats.

Extraits

[...] Ainsi, on peut en déduire que le conseil, en tant que juge électoral, n'annule des élections que si les irrégularités sont susceptibles de modifier le résultat du scrutin. [...]

[...] Ainsi, le conseil a annuler les opérations. Après les élections : la surveillance et le recensement des votes Pour chaque département, le recensement des votes doit être achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Les résultats sont consignés dans des procès verbaux signé par tous les membres présents au bureau de vote et un exemplaire est transmis au conseil constitutionnel. Si au premier tour la majorité absolue n'est pas atteinte le conseil constitutionnel fait connaître au plus tard le mercredi à 20h le nombre des suffrages obtenus par chacun des candidats. [...]

[...] Sur ce point Marine le Pen a demandé en 2012, par QPC, à ce que la loi de 1976 soit réexaminé par le conseil constitutionnel, en l'espèce la loi de 76 avait été soumise au conseil et il l'avait déjà déclaré constitutionnel, pour reposer une QPC il fallait changement de circonstance de droit ou de fait : le conseil d'état a considéré qu'il y avait changement de circonstance de droit suite à la révision du 23 juillet 2008 et à l'introduction du nouvel article 4 de la constitution qui énonce que la loi garantie les expressions pluraliste des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la nation Donc Marine disait le fait de publier ses parrainages porte atteinte à l'article 4 de la constitution et le conseil dans sa décision n°2012-233 QPC a conclu à la conformité de cette loi à la constitution : les parrainages resteront publiques dans la limite des 500 noms tirés au sort. - Le contrôle sur la personne : le conseil s'assure que la personne consent à être candidat, que la personne a remit sous plis scellé une déclaration de sa situation patrimoniale. [...]

[...] En cas de graves irrégularités il peut prononcer l'annulation des élections. En effet, après avoir constater qu'il y a des irrégularités le conseil doit tirer des conséquences qui s'imposent et il tire cette compétence de l'article 50 alinéa 2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 dans le cas où le conseil . totale ou partielle Dans la pratique le conseil est amené à annuler ponctuellement les opérations et non pas totalement. Le conseil constitutionnel et le président de la république II) Le conseil constitutionnel et le référendum S'agissant du contentieux du référendum 3 types d'actes doivent être distingués : s'agissant de la décision du président de la république de mettre en œuvre l'article 11 relatif au référendum législatif cette décision est insusceptible de recours comme le souligne la décision du conseil constitution Delmas en date de 1981 pour les opérations référendaire en elle-même : le conseil constitutionnel est compétent au terme de l'article 60 de la constitution le conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum . [...]

[...] Ensuite le conseil a la charge de contrôler le bon déroulement des élections. Pour cela il envoie des représentants dans les bureaux de vote. Il surveille le recensement des votes et sanctionne les irrégularités concernant les votes. En effet, lorsqu'il constate des irrégularités le conseil apprécie librement s'il doit maintenir ou annuler le résultat du scrutin. Enfin, le conseil proclame les résultats. Le conseil s'occupe également du problème de financement des partis politiques et de la surveillance du patrimoine du vainqueur de l'élection. [...]