Le Conseil constitutionnel (composition et compétences)

Résumé du document

Instauré par la Constitution de la Vème République française, le Conseil constitutionnel s'est progressivement affirmé comme une des pierres angulaires de notre système institutionnel.
Les membres nommés le sont pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans afin qu'il n'y ait pas de rupture trop importante dans son fonctionnement. Chaque membre nommé doit prêter serment devant le Président de la République.
Les membres de droit sont d'anciens Présidents de la République. Membres à vie du Conseil constitutionnel, ils ne prêtent pas serment même si ce dernier s'impose formellement à tout membre du Conseil selon le décret du 7 novembre 1958.

Extraits

[...] Les membres du Conseil constitutionnel n'ont alors qu'une compétence consultative quant à la mise en œuvre de cet article et quant aux décisions présidentielles qui en découlent. La dernière catégorie de compétences s'avère comporter les compétences relatives au contrôle de constitutionnalité de certains textes. Il s'agit incontestablement de la compétence plus importante vis-à-vis du fonctionnement des institutions françaises. Précisons que l'on distingue les contrôles obligatoires vis-à-vis des contrôles facultatifs. Dans le premier cas, le Conseil est obligé de connaître les textes en question et de les examiner selon l'article 61 alinéa 1 de la Constitution. [...]

[...] L'article 62- 2 affirme, en outre, qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel On comprend que, désormais, une loi peut être déclarée inconstitutionnelle même après sa promulgation. Le Conseil constitutionnel peut, enfin, être saisi pour statuer sur la conformité d'un engagement international par rapport à la Constitution française. L'article 54 de celle-ci prévoit que si l'engagement en question est déclaré contraire à la Constitution, la ratification ou l'approbation de cet accord ne pourra se faire qu'après une révision de la Constitution. Il ne faut cependant pas penser que le Conseil constitutionnel présente la compétence de statuer sur tout type de texte. [...]

[...] Membres à vie du Conseil constitutionnel, ils ne prêtent pas serment même si ce dernier s'impose formellement à tout membre du Conseil selon le décret du 7 novembre 1958. Aucune compétence juridique n'est formellement réclamée aux membres du Conseil constitutionnel. Des garanties quant à leur indépendance ont tout de même été posées. Ils sont ainsi inamovibles. Seul le Conseil constitutionnel lui-même peut déclarer démissionnaire un de ses membres dans les cas énumérés par le décret 1958 que nous avons précédemment cité (incapacité physique permanente, perte de droits civils et politiques La loi organique du 19 janvier 1995 énonce, quant à elle, les activités incompatibles avec celle de membre du Conseil constitutionnel : un membre de celui-ci ne peut pas, par exemple, exercer tout mandat électoral selon l'article 4 de cette loi ou encore exercer des fonctions de direction dans une entreprise. [...]

[...] S'il convient d'analyser sa composition, nous étudierons également ses compétences afin de comprendre sa fonction. Nous distinguons, tout d'abord, deux catégories de membres du Conseil constitutionnel : les membres nommés et les membres de droit. Les premiers sont nommés pour un mandat non renouvelable de neuf ans. Trois membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président du Sénat et trois par le Président de l'Assemblée nationale. Le Conseil est renouvelé par tiers tous les trois ans afin qu'il n'y ait pas de rupture trop importante dans son fonctionnement. [...]

[...] Il s'est, par exemple, déclaré incompétent pour juger de la constitutionnalité d'une loi adoptée par la voie référendaire, car il considère la volonté populaire comme souveraine. Il en outre, refusé de statuer sur les lois constitutionnelles à proprement parler. L'indépendance du Conseil constitutionnel lui a permis, depuis sa création en 1958, d'étendre ses compétences du fait de son interprétation extensive du bloc de constitutionnalité. Ses décisions sont d'autant plus importantes qu'aucun recours n'est possible sauf concernant les affaires de contentieux électoraux. [...]