Composition, compétences, incompétences et règles de procédures du Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Le conseil constitutionnel, fiche technique de droit constitutionnel de 2 pages



Le conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au sommet des institutions, à la différence du Conseil d'État (administratif) et de la cour de cassation (judiciaire). Cependant ces décisions « s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives ou juridictionnelles ».





I- Composition - statuts

II- Compétences

III- Règles de procédure

III- Incompétences

Extraits

[...] Le mandat est de 9 ans, non renouvelable. Le président du conseil est désigné par le président de la République. Les membres du conseil ne peuvent remplir des fonctions parlementaires, de mandats électifs ou de membre du gouvernement. Exception faite des anciens présidents de la République, les membres prêtent serment devant le chef de l'état. Le conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au sommet des institutions, à la différence du Conseil d'État (administratif) et de la cour de cassation (judiciaire). [...]

[...] III- Incompétences Griefs d'inconstitutionnalité : - incompétence (Le texte objet de la saisie est du domaine du règlement et non de la loi). - Vice de procédure (en matière législative, notamment le non-respect du droit d'amendement). - violation de la constitution - détournement de pouvoir ( Les mesures prises et actions entreprises n'ont de but que l'intérêt financier). Le conseil s'est déclaré incompétent : - Pour les textes référendaires autres que ceux issus d'une proposition de loi. - Pour les lois constitutionnelles. - Pour les lois déjà promulguées. [...]

[...] III- Règles de procédure - La saisine du Conseil constitutionnel est obligatoire dans les cas cités supra. Ordinairement, peuvent saisir le conseil : Le président de la République, le premier ministre, le président de l'assemblée nationale, le président du Sénat ou 60 députés ET 60 sénateurs. Depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, tout citoyen peut saisir le conseil au cours d'un procès si il s'estime lésé, mais cette saisine est « filtrée » par le Conseil d'État ou la cour de cassation. [...]