L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel - publié le 12/06/2008

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel est une innovation majeure introduite par la Constitution du 4 octobre 1958. La France avait certes fait l'expérience d'une 'jurie constitutionnaire' par Sieyès, et d'un 'Comité constitutionnel' sous la IVème République, mais leur portée était limitée.



Le Conseil, instance suprême, à la fois organe politique et organe juridictionnel, se voit conférer par la Constitution un rôle particulier dans la régulation des pouvoirs publics, avec des compétences étendues dans différents domaines.

Extraits

[...] Le Conseil est compétent pour prononcer l'inéligibilité d'un candidat qui n'aurait pas remis dans les délais ses comptes de campagne, ou qui aurait remis des comptes irréguliers ; En ce qui concerne les élections législatives et sénatoriales, le Conseil examine le contentieux des incompatibilités, des inéligibilités, ainsi que toute contestation des opérations électorales. Le Conseil ne va pas systématiquement annuler toute élection marquée par une irrégularité ; il tiendra compte à la fois de l'importance de l'irrégularité et de l'écart de voix important ou plus ou moins réduit ; Le Conseil veille à la régularité des opérations de référendum (article 60). A ce titre, il surveille les opérations de vote et le recensement des suffrages. Il n'a toutefois pas compétence pour apprécier la validité de la loi approuvée par référendum. [...]

[...] En ce qui concerne les engagements internationaux, la procédure a été utilisée pour le Traité de Maastricht et le Traité d'Amsterdam ; dans les deux cas, le Conseil a été saisi afin de déterminer s'il y avait un risque de contradiction entre le Traité et la Constitution. Pour ce qui est du contrôle des lois ordinaires (article la saisine doit être effectuée entre le vote des Assemblées et la promulgation ; le Conseil peut remettre en cause l'intégralité de la loi ou une partie de celle-ci. [...]

[...] Il faut évoquer aussi les membres de droit à vie, à savoir les anciens Présidents de la République ; cette disposition partait de l'idée que celui qui a accédé à la Présidence avait achevé sa carrière politique et pouvait donc siéger en toute impartialité au Conseil. Aujourd'hui, seul Valéry Giscard d'Estaing pourrait y siéger. La saisine Le Président de la République, les présidents des Assemblées, et 60 sénateurs ou 60 députés (depuis la révision constitutionnelle de 1974) peuvent saisir le Conseil Constitutionnel. Le citoyen n'a pas le pouvoir de saisine, et le Conseil ne peut pas s'auto-saisir. Quant au moment de la saisine, on peut évoquer ici le contrôle à priori et le contrôle à posteriori. [...]

[...] Quant à la voie suivie, on oppose ici la voie d'action et la voie d'exception. Quant à la voie d'action, il s'agit d'un recours direct contre la loi pour obtenir son annulation ou sa remise en cause ; on parle généralement de recours offensif de la personne qui saisit. Quant à la voie d'exception, non appliquée en France, la procédure est beaucoup plus complexe ; il s'agit d'un recours défensif, c'est-à-dire que celui qui soulève l'exception d'inconstitutionnalité veut se protéger contre l'application de la loi ; la personne se trouve dans le cadre d'un procès où cette loi peut lui être préjudiciable ; la loi peut être suspendue pour cette affaire, mais elle ne sera pas pour autant annulée. [...]

[...] Le Conseil, instance suprême, à la fois organe politique et organe juridictionnel, se voit conférer par la Constitution un rôle particulier dans la régulation des pouvoirs publics, avec des compétences étendues dans différents domaines. SECTION 1 : L'ORGANISATION DU CONSEIL La Composition Le Conseil est composé de neuf membres, dont le mandat, non renouvelable, est d'une durée de neuf ans. Ceux-ci sont nommés de manière égalitaire par le Président de la République et les présidents des Assemblées. La désignation intervient par tiers tous les trois ans. [...]