Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Conseil Constitutionnel, anciens Présidents de la République, Constitution, Assemblée nationale, Gouvernement

Résumé du document

composition
- 9 membres nommés.
- membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie.

> mandat : 9 ans + non renouvelable
mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer :
- remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat : peut être re-nommer.
- remplacement de plus de 3 ans : compte pour un mandat : NE peut PAS être re-nommer.

Extraits

[...] Conseil Constitutionnel > composition - 9 membres nommés - membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie > mandat : 9 ans + non renouvelable mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer : - remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat : peut être re-nommer - remplacement de plus de 3 ans : compte pour un mandat : NE peut PAS être re-nommer nomination > autorités de nomination : 3 par le Prés. de la Rép. + 3 par le Prés. [...]

[...] : soumise à celle de l'AN + du Sénat veto : si addition des votes défavorables 3/5 des SE au sein des 2 commissions - nominations des Présidents d'assemblée : par la commission compétente de l'assemblée : avis simple Conditions de nomination > Serment : obligatoire + devant le Président de la Rép. [...]

[...] du Sénat Président du Conseil nommé par Président de la Rép. (pas obligé de le choisir parmi ses nominations) > pouvoir de nomination - CE " Mme BA " : nomination: acte DE Gouvernement : insusceptible de recours Président de la république : nomination SANS contreseing : pouvoir discrétionnaire > renouvellement : par 1/3 tous les 3 ans > contrôle 2008 : nominations sont soumises au contrôle + audition des commissions parlementaires compétentes - nominations du Président de la Rép. [...]