Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007 - décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Résumé du document

Le 13 décembre 2007, le conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale. C'est cette décision que nous allons nous attacher à commenter.
L'article 34 de la constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a été déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007. Adopté par l'Assemblée nationale le 30 octobre puis par le Sénat le 16 novembre, il a été soumis, le 23, à un vote définitif par les deux assemblées après réunion de la commission mixte paritaire.

Le 27 novembre le texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de soixante députés et sénateurs mettant en cause la conformité à la Constitution de son seul article 52. Les saisines « d'office » n'ont porté que sur les cavaliers sociaux, il s'agit en fait des dispositions qui n'ont pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale.

Il s'agit alors de s'interroger sur la décision du Conseil constitutionnel, est-il d'accord avec les requérants ? Soulève-t-il d'autres problèmes inhérents à cette loi de financement de la sécurité sociale ?

Extraits

[...] ne remettent pas en cause la fixation du montant de la franchise et le niveau des plafonds. Cette réserve devrait être aisément satisfaite, le Gouvernement ayant indiqué qu'il sera demandé de l'ordre de 50 centimes d'euros par boîte de médicament et par acte paramédical et 2 euros par transport sanitaire. La franchise sera due dans la limite d'un plafond annuel qui devrait être fixé à 50 euros. Dans ces conditions, il ne peut pas être fait grief au législateur d'avoir porté une atteinte substantielle au droit à réparation des personnes victimes d'accidents du travail ou atteinte de maladies professionnelles. [...]

[...] Ces limites ont été modifiées par la loi organique du 2 août 2005 et plus précisément par l'article L.111-3 du code de la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel doit les faire respecter dans leur nouvelle définition sous peine de méconnaître le vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution qui dispose : Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique Le Conseil constitutionnel a tout d'abord examiné les dispositions figurant dans la partie de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir Il a jugé que n'avaient pas d'effet ou avaient un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement et ne relevaient pas non plus des autres catégories mentionnées au V de l'article L111-3 du code de la sécurité sociale l'article 15, qui complète l'article L. [...]

[...] En tout, dix-sept articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 ont été déclarés non conformes à la constitution, car étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale : c'est ce qu'on appelle des cavaliers sociaux. B / les mesures expérimentales Une nouvelle difficulté s'est présentée en ce que la loi de financement pour 2007 comporte plusieurs dispositions à caractère expérimental au sens de l'article 37-1 de la Constitution. Toutefois, le conseil constitutionnel permet que la loi de financement de la sécurité sociale inclue des dispositions expérimentales dès lors que les dispositions concernées ont vocation à revêtir, au terme de l'expérimentation, un caractère permanent et si elles entrent dans le champ de compétence. [...]

[...] En revanche le Conseil serait amené à censurer des dispositions qui seraient en réalité non pas d'application expérimentale, mais d'application bornée dans le temps. C'est sur le fondement de ces considérations que le Conseil tacitement, accepté la présence de dispositions à caractère expérimental dans la loi de financement de la sécurité sociale sauf pour celles qui revêtaient le caractère de cavalier social, à savoir les articles 26 et 97 et qui ont été censurés pour ce motif. [...]

[...] B / remise en cause de l'alinéa 11 du préambule de la constitution de 1946 Les requérants faisaient également valoir que ces dispositions portaient atteinte aux exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé. Le conseil constitutionnel estime que les dispositions résultant du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en vertu duquel la Nation garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé . [...]