Le conflit de lois dans le temps

Thèmes abordés

Conflit de lois, temps, loi pénale, principe, rétroactivité des lois

Résumé du document

Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type d'hypothèse, on dit alors qu'il y a conflit de loi dans le temps. On doit alors se demander si l'on doit appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle. Pour résoudre ce conflit, il faut alors envisager deux principes : le principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères et le principe de rétroactivité des lois pénales plus douces.

Extraits

[...] Il arrive parfois aussi que les juges souhaitent appliquer une loi ancienne à la place d'une loi nouvelle. Cependant depuis l'arrêt du 19 et 20 janvier 1981 du Conseil Constitutionnel il est devenu presque impossible d'échapper à l'application de la loi pénale plus douce. [...]

[...] Cependant, il existe un autre principe, tout aussi important que celui vu précédemment, le principe de rétroactivité in mitius B – L'émanation du principe de rétroactivité in mitius Le conseil constitutionnel a reconnu à ce principe une valeur constitutionnelle dans sa décision du 19 et 20 janvier 1981 (document 1). Le conseil considère que les peines prévues par la loi ancienne ne sont plus nécessaires, puisqu'une loi nouvelle apparaît, en se fondant sur l'article 8 de la DDHC qui édicte que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Ainsi ce principe permet d'appliquer les dispositions plus douces de la loi nouvelle. En effet, il est rare qu'une loi nouvelle soit entièrement plus douce que la loi ancienne. [...]

[...] Crim 16 décembre 2009, Bull 216, AJ pénal 2010, p 136 obs, C Duparc Il existe toute une série d'hypothèses dans lesquelles des faits vont être commis sous l'empire d'une loi ancienne, puis vont être jugés sous cette même loi, un pourvoi sera ensuite formé, mais le temps que la Cour de Cassation statue, une loi nouvelle sera créée par le législateur. Dans ce type d'hypothèse, on dit alors qu'il y a conflit de loi dans le temps. On doit alors se demander si l'on doit appliquer la loi ancienne ou la loi nouvelle. [...]

[...] Il peut donc arriver que le délinquant bénéficie des dispositions les plus douces de chaque loi (document Bien que ces deux principes soient tous les deux bien définis et reconnus constitutionnellement on peut observer des tempéraments à ce principe II – Les tempéraments jurisprudentiels de ces deux principes Il est possible d'observer dans la jurisprudence une application rétroactive de la loi nouvelle plus sévère ainsi que certaines exceptions A – Une application occasionnelle de la loi pénale plus sévère Il est possible qu'une application de la loi pénale plus sévère soit faite lorsqu'une infraction a un caractère avilissant (document 3). En effet, dans une affaire CR contre Royaume Uni un homme a été reconnu coupable pour le viol commis sur son épouse en 1989, en 1995. Jusqu'en 1991 une immunité était accordée dans cette situation. Donc en 1989, au moment des faits l'époux bénéficiait encore de cette immunité, or la CEDH a fait application de la nouvelle disposition, qui ne reconnaissait plus l'immunité. [...]

[...] En effet, le délai de récidive du requérant se terminait en 1991, or une loi nouvelle de 1994 a modifié les délais de récidive, ainsi lorsqu'en 1995 l'homme a commis les mêmes faits, la Cour de Cassation a considéré qu'il y avait récidive par la loi de 1994, elle le justifie en disant que le second terme de l'infraction s'était passé après l'entrée en vigueur de la loi de 1994. Cependant la CEDH observe une application de la loi pénale plus sévère alors que la récidive avait pour elle pris fin en 1991. Il y a donc eu violation de l'article 7§1 en 2004, selon la CEDH. [...]