La conciliation des normes constitutionnelles par le Conseil Constitutionnel

Résumé du document

Exposé de contentieux constitutionnel sur la conciliation des normes constitutionnelles par le Conseil constitutionnel.

Extraits

[...] Cependant, il arrive que certaines normes entrent réellement en contradiction, alors même qu'il n'existe a priori pas de hiérarchie entre elles c'est précisément ce dont il est question en ce qui concerne les normes de référence du contrôle de constitutionnalité. En cas de conflit entre deux ou plusieurs normes, celui qui doit en faire application est amené à les concilier c'est-à-dire à les appliquer partiellement l'une et l'autre Ainsi, les droits constitutionnellement reconnus sont amenés à être limités. En effet, la conciliation des normes signifie leur limitation, mais selon des modalités particulières. [...]

[...] On peut donc dire que l'organisation des normes de références du bloc de constitutionnalité a amené le Conseil constitutionnel a dégager des critères multiples de conciliation, et que la compétence du législateur en la matière a poussé le Conseil constitutionnel une méthode afin de l'inciter à concilier les normes constitutionnelles selon ses propres critères, qui nous le verrons ne sont pas faciles à déterminer. II. La conciliation des normes constitutionnelles : l'élaboration d'une méthode par le Conseil constitutionnel ? La conciliation souhaitée par le Conseil constitutionnel et réalisée par le législateur doit être opérée par ce dernier selon des critères qu'il est difficile à déterminer ; mais que le Conseil parvient à guider grâce à une méthode finaliste que l'on pourrait qualifier de privilégiée A. [...]

[...] Il y a une dernière considération qui conditionne la conciliation que le Conseil constitutionnel peut opérer entre les normes constitutionnelles : la compétence du législateur en matière de droits et libertés fondamentaux. C. Le pouvoir discrétionnaire du législateur En vertu de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel n'est compétent que pour contrôler la conformité de la loi à la Constitution, il ne peut pas se substituer directement à l'appréciation faite par le législateur dans la conciliation que ce dernier a faite des normes contradictoires. [...]

[...] - le droit de grève, principe particulièrement nécessaire à notre temps, et la continuité des SP, principes à valeur constitutionnelle (79-105 DC juillet 1979). - la liberté personnelle du salariée, principe constitutionnel, et la liberté syndicale, principe particulièrement nécessaire à notre temps (89-256 DC juillet 1989). - etc. L'hétérogénéité du bloc de constitutionnalité peut également provenir du fait que certaines normes sont davantage empruntes de généralité que d'autres, ce qui fait qu'elles suscitent plus de conflits et d'antagonismes. Certaines normes posent des principes généraux : - le principe de liberté, - le principe d'égalité alors que d'autres droits ont des champs d'application plus restreints - Le droit de grève - La non rétroactivité de la loi pénale Pourtant, le Conseil constitutionnel utilise pour son contrôle tous les textes auxquels il a attribué valeur constitutionnelle, quel que soit leur degré de précision. [...]

[...] apparaissent donc comme des moyens de mise en œuvre des libertés et des droits constitutionnels. Comme l'explique Bruno Genevois, l'O.V.C. est une habilitation ( ) donnée au législateur en vue de limiter les effets de certains droits et de concilier entre eux les droits et libertés contradictoires. En outre, les O.V.C. peuvent être définis comme des impératifs de vie en société dont la prise en considération s'impose au législateur et qui habilitent ce dernier à apporter des limitations aux droits et libertés (B. [...]