Comprendre le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Thèmes abordés

Recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, Titre V de la Constitution, responsabilité du gouvernement, article 49 alinéa 2 de la Constitution, motion de censure, dissolution de l'Assemblée nationale, pouvoirs du Premier ministre

Résumé du document

Cet article 49 alinéa 3, plus communément appelé "article 49-3", a fait couler beaucoup d'encre durant le quinquennat de François Hollande et plus exactement le gouvernement de Manuel Valls. L'article 49 alinéa 3 se situe dans le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement". Ce recours peut être étudié dans le cadre de l'élaboration de la loi, c'est-à-dire la procédure législative, mais il peut aussi l'être dans le cadre des recours dont dispose le pouvoir législatif pour contrôler l'action du gouvernement, et ainsi, engager sa responsabilité. Le gouvernement peut user de "la grosse Bertha" comme l'appelle Jean Gicquel c'est-à-dire sûrement son arme la plus redoutable : engager sa responsabilité sur un texte, celui-ci étant réputé adopté sans procédé préalablement au vote de celui-ci.

Extraits

[...] Il s'agit dans le jeu de la procédure législative d'une arme redoutable et puissante dont dispose le gouvernement. Il s'agit donc moins d'un procédé de contrôle dont disposent les parlementaires sur l'action et la responsabilité gouvernementales . De même, en plus de peser dans le processus législatif, le gouvernement ne met finalement pas réellement sa responsabilité en jeu puisqu'il lui est relativement facile de contraindre les parlementaires de la majorité, en période de concordance des majorités, de ne pas déposer et voter une motion de censure . [...]

[...] Le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution pour engager la responsabilité du gouvernement Il convient de s'intéresser à la lettre de ce fameux alinéa 3 à la fois connu et inconnu du grand public. Que prévoit donc cet alinéa ? Sur le vote d'un projet ou d'une proposition de loi, le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale. Cependant, ce n'est pas une décision arbitraire, unilatérale du Premier ministre. Il s'agit véritablement d'une décision collégiale, et donc, la responsabilité est engagée "après délibérations du Conseil des ministres". [...]

[...] Cette procédure permet par ailleurs d'adopter des textes indispensables selon Michel Debré, en 1958. Dans tous les cas où elle a été mise en application, la procédure du n'a jamais remis en cause le gouvernement au point de le renverser à la suite d'une motion de censure . Pourquoi mettre en cause l'utilisation de cet article ? Si Michel Debré considérait que cet alinéa ne concernerait que l'adoption de textes indispensables, selon ses dires, la pratique a montré qu'il n'en était rien. [...]

[...] L'article 49 alinéa 3 se situe dans le Titre V de la Constitution du 4 octobre 1958 intitulé "Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement". Ce recours peut être étudié dans le cadre de l'élaboration de la loi, c'est- à-dire la procédure législative, mais il peut aussi l'être dans le cadre des recours dont dispose le pouvoir législatif pour contrôler l'action du gouvernement, et ainsi, engager sa responsabilité. I. Le recours à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution dans la procédure législative Le gouvernement peut user de "la grosse Bertha" comme l'appelle Jean Gicquel c'est-à-dire sûrement son arme la plus redoutable : engager sa responsabilité sur un texte, celui-ci étant réputé adopté sans procédé préalablement au vote de celui-ci. [...]

[...] C'en suivrait ainsi la démission du gouvernement . La seule manière pour les députés de repousser le texte, de le refuser sera le dépôt et le vote d'une motion de censure provoquée. Ce texte n'est donc pas voté, ni discuté comme tel est en principe le cas dans le cadre de la procédure législative. Ainsi, le gouvernement "leur force la main". C'est une situation source d'inquiétudes et de questionnements en ce que les députés certes peuvent décider la motion de censure, mais cette arme aussi puissante soit-elle envers le gouvernement peut résulter sur une contre-attaque de celui-ci : la dissolution de l'Assemblée nationale. [...]