La composition du Conseil constitutionnel (CC)

Thèmes abordés

Composition du Conseil constitutionnel, membres nommés, Présidence du Conseil, membres de droit, Président de la République

Résumé du document

- 9 membres :
3 désignés par le Président de la République
3 désignés par le Président du Sénat
3 désignés par le Président de l'Assemblée nationale
Mandat de 9 ans non renouvelable
Se renouvelle par tiers tous les 3 ans (une nomination par chacune des autorités susmentionnées)
En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé par l'autorité concernée pour la fin du mandat seulement – celui-ci ne peut être nommé une nouvelle fois que s'il a siégé moins de 3 ans (seule dérogation à la règle de mandat non renouvelable)

Extraits

[...] Composition du Conseil constitutionnel * * Nominations non soumises à la règle du contreseing, mais au nouvel art. 56C (qui se réfère à l'art. [...]

[...] 13C) ( après avis de la commission permanente compétente de chaque assemblée (i.e. actuellement les Commissions des lois) ( normalement seulement consultatif, mais véto si 3/5ème des votes exprimés par les 2 assemblés sont négatifs Nomination soumise au seul avis de la commission permanente compétente de l'assemblée concernée Membres nommés 9 membres : 3 désignés par le Président de la République* 3 désignés par le Président du Sénat** 3 désignés par le Président de l'Assemblée nationale** Mandat de 9 ans non renouvelable Se renouvelle par tiers tous les 3 ans (une nomination par chacune des autorités susmentionnées) En cas de vacance d'un siège, un remplaçant est nommé par l'autorité concernée pour la fin du mandat seulement celui-ci ne peut être nommé une nouvelle fois que s'il a siégé moins de 3 ans (seule dérogation à la règle de mandat non renouvelable) Choix des membres absolument discrétionnaire N'est soumis à aucune condition Les membres ne doivent pas obligatoirement avoir de compétences juridiques même si en pratique les personnalités nommées sont souvent issues de professions juridiques ou de la haute fonction publique Garanties d'indépendance des membres Inamovibles, ne peuvent pas être révoqués sauf si déclarés démissionnaires d'office par le CC lui-même (nombre limité de cas énumérés par un décret qui fixe leurs obligations), ce qui ne s'est jamais produit Avant d'entrer en fonctions, prêtent serment devant le Président de la République Incompatibilités avec certains mandats politiques et activités professionnelles Membres du Gouvernement, du Parlement, du Conseil économique, social et environnemental ; exercice de tout mandat électoral Mêmes incompatibilités professionnelles que membres du Parlement (mandats électifs, fonctions publiques, fonctions de direction dans des organisations qui pourraient entrer en conflit avec l'intérêt public, interdiction de certains actes aux Parlementaires avocats qui pourraient les mettre en conflit avec l'intérêt public, interdiction d'afficher son nom et sa fonction dans une publicité, ) Membres de droit Anciens Présidents de la République Présence à vie Pas besoin de prêter serment, mais soumis aux mêmes obligations que les membres nommés Soumis aux mêmes incompatibilités Pourrait impliquer qu'un ancien président ne puisse pas briguer un mandat parlementaire Néanmoins, lorsque la question s'est posée pour V. [...]