La composition du Conseil Constitutionnel

Thèmes abordés

Composition, Conseil Constitutionnel, membres, Constitution, président du conseil

Résumé du document

Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le caractère actuel du Conseil. C'est ce que proposait le projet de révision constitutionnelle déposé par le président Mitterrand devant le Sénat. Le constituant de 2008 a cependant maintenu cette situation.

Extraits

[...] La composition du Conseil Constitutionnel La désignation des membres Le Conseil constitutionnel accueille en son sein, en qualité de membres de droit, les anciens présidents de la République. Actuellement, les présidents Giscard d'Estaing et Chirac siègent au Conseil. On s'est demandé s'il ne serait pas opportun de supprimer un anachronisme qui cadre mal avec le caractère actuel du Conseil. C'est ce que proposait le projet de révision constitutionnelle déposé par le président Mitterrand devant le Sénat. Le constituant de 2008 a cependant maintenu cette situation. [...]

[...] Depuis la loi du 19 janvier 1995 l'incompatibilité a été étendue aux mandats locaux. Un membre du Conseil ne peut accepter aucune nomination à une fonction publique, ni une promotion au choix dans la fonction publique. Les membres du Conseil ne peuvent prendre aucune position publique sur les questions de la compétence du Conseil, ni donner des consultations sur ces mêmes questions. Ils doivent garder le secret des délibérations et des votes. Ils prêtent serment d'exercer leur fonction en toute impartialité et dans le respect de la Constitution. [...]

[...] La révision de 2008 applique à la nomination des membres du Conseil constitutionnel la procédure prévue pour d'autres nominations. Les propositions de nomination du président de la République seront soumises aux commissions compétentes des assemblées qui donneront un avis public. Un avis négatif à la majorité des 3/5 des votants empêchera la nomination. Le statut des membres L'indépendance est d'abord assurée par le caractère non-renouvelable du mandat. La fonction est incompatible avec celle de membre du gouvernement, du Parlement, du Conseil économique et social. [...]