Les compétences du conseil constitutionnel

Résumé du document

Les compétences du conseil constitutionnel, fiche de 6 pages



La norme de référence est la Constitution, préambule compris. Donc quand le Conseil contrôle la conformité de la loi à la Constitution, il le fait AUSSI par rapport au préambule (depuis la décision liberté d'association de 1971).

Extraits

[...] Ces lois peuvent être soumises au contrôle du Conseil Constitutionnel avant promulgation. Art 61-1 : question préjudicielle de constitutionnalité issue de la révision constitutionnelle de 2008. Idée fondatrice : la France est quasiment la seule démocratie européenne où les citoyens n'avaient aucun accès à la juridiction constitutionnelle de manière directe & 1993 : Mitterrand a proposé une réforme de même nature mais aucune n'a abouti. Mitterrand l'a rêvé, Sarkozy l'a fait. Condition : - C'est à l'occasion d'une instance devant une juridiction - Il faut que la loi qu'on veut appliquer à l'instance soit considérée comme portant atteinte à un droit ou liberté que la Constitution garantit. [...]

[...] Le recours se fait devant le Conseil Constitutionnel lui-même. Aucun recours n'a jamais abouti. Pendant : il envoie dans les bureaux de vote des délégués qui surveillent le scrutin. Ce sont des magistrats choisis par le Conseil Constitutionnel. Après, il proclame le résultat du 1ère & du 2nd tour. Avant de proclamer le résultat, le Conseil Constitutionnel statue sur les réclamations. L'élection présidentielle ne peut ensuite être contestée. Il y a bcp d'annulations partielles (dans tel ou tel bureau de vote). [...]

[...] Ce contrôle des lois prend sa vraie dimension. La saisine doit être faite avant la promulgation, c'est à dire dans les 15 jours suivant l'adoption définitive. Le Conseil a un mois pour statuer sauf s'il y a urgence constatée par le Conseil Constitutionnel & le Gouvernement (délai de 8 J). Elle ne peut plus être contestée par cette procédure une fois qu'elle a été promulguée. La majorité des lois ne sont pas soumises au contrôle. Mais les plus importantes (droits et libertés) le sont souvent. B. [...]

[...] Tout électeur de la circonscription peut contester l'élection dans les 10 jours qui suivent le scrutin devant le Conseil Constitutionnel. Ce recours peut avoir différents effets : Souvent rejeté (les élections se déroulent souvent normalement) : C'est le principe de l'influence déterminante : le juge ne s'intéresse pas qu'aux irrégularités, il regarde si l'irrégularité a exercé une influence sur l'issue du scrutin. Annulation du scrutin : on procède à une nouvelle élection dans la circonscription très vite. Réformation (le Conseil d'Etat l'a fait 2 fois, le Conseil Constitutionnel jamais) : le juge annule l'élection & inverse les résultats. [...]

[...] Le contrôle des référendums Il ne concerne que les référendums nationaux (art 11 et 89). Avt : Le Conseil Constitutionnel peut-il contrôler la constitutionnalité de la question posée ? Depuis 2000, à la suite d'une batterie de jurisprudence, il semblerait que la Conseil s'estime compétent pour contrôler la constitutionnalité de la question posée au référendum. Pendant : Le Conseil peut envoyer des délégués dans les bureaux de vote. Après : Le scrutin peut-être contesté (par qui Après la proclamation du résultat, le référendum ne peut plus être contesté. [...]