Les compétences de l'Assemblée Nationale et du Sénat

Résumé du document

Les compétences de l'Assemblée Nationale et du Sénat, fiche de droit constitutionnel de 4 pages



Le 27 août 1958, le ministre de Justice, Michel Debré fait un discours devant le Conseil d'État afin de présenter et défendre le projet de Constitution. Il précise qu'un des objectifs du nouveau texte constitutionnel était de refaire le régime parlementaire de la République. Il s'agit de rompre avec le régime d'assemblée, caractérisé par la subordination de l'exécutif à l'Assemblée, sans pour autant instituer un régime présidentiel, centré sur le chef de l'État.





- La loi : définition et types

- Équilibre procédural entre les deux Chambres

Extraits

[...] Parmi ces lois, certaines sont élaborées dans des conditions spécifiques : les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, dont l'examen est encadré par des conditions strictes, de délais notamment Les lois d'habilitation En application de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement peut demander au Parlement l'autorisation de prendre par voie d'ordonnances des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. L'autorisation est accordée par une loi fixant le délai d'habilitation, la finalité et le domaine d'intervention des mesures que le Gouvernement entend prendre. Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État. [...]

[...] Leur nombre varie ainsi de 2 à 24, selon le département. Sont électeurs tous les Français des deux sexes âgés de dix-huit ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant pas dans un cas d'incapacité prévu par la loi. Les députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours. La loi du 10 juillet 1985 prévoyait leur élection à la représentation proportionnelle : les seules élections législatives qui se soient déroulées sous ce mode de scrutin sont celles du 16 mars 1986, puisque la loi du 11 juillet 1986 a rétabli le scrutin majoritaire à 2 tours Le Sénat : vrai représentant des collectivités territoriales Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect pour un mandat de 6 ans renouvelable dans le cadre du département par un collège électoral comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux, les délégués des conseils municipaux, ou les suppléants des délégués. [...]

[...] L'élection a lieu au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges sont attribués en fonction de l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste. L'élection sénatoriale recouvre une autre particularité : il s'agit de la seule élection où le vote est obligatoire pour les membres du collège électoral Rôles du Parlement : bicamérisme presque égalitaire L'Assemblée nationale et le Sénat participent aux deux missions constitutionnelles essentielles du Parlement : le vote de la loi et le contrôle de l'action du Gouvernement. [...]

[...] L'érection d'une définition matérielle de la loi constitue une innovation fondamentale de la Constitution de 1958. Article 34 Cf - domaine de la loi : droits civiques, garanties fondamentales, nationalité, l'état et la capacité des personnes, le régime électoral des assemblées, création de catégories d'établissements, l'organisation générale de la Défense Nationale, l'enseignement Article 53 Cf - traités : de paix, de commerce, organisation internationale. Article 37 Cf - réserve réglementaire : les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. [...]

[...] Sous la Ve République, l'Assemblée nationale et le Sénat sont les deux assemblées du Parlement. Les deux assemblées siègent dans des locaux distincts : le Palais Bourbon est affecté à l'Assemblée nationale et le Palais du Luxembourg au Sénat. Les deux assemblées sont élues au suffrage universel : tous les Français contribuent, par leur vote, à la désignation de leurs membres. Il y a 577 députés (dont 22 élus outre-mer) et 346 sénateurs (dont 15 élus outre-mer et 12 au titre des Français établis hors de France) L'Assemblée Nationale En ce qui concerne l'Assemblée nationale, le suffrage est direct : les Français participent tous directement à l'élection de leurs députés lors des élections législatives. [...]