Les commissions parlementaires : commissions permanentes, spéciales, etc.

Résumé du document

Leur organisation et objectifs sont inscrits dans l'article 43 de la Constitution de la Vème République, selon lequel :
« Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à six (huit depuis la révision du 23 juillet 2008) dans chaque assemblée. A la demande du gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet » (...)

Extraits

[...] (couramment appelée commission des lois Commission de la production et des échanges (remplacé en 2002 par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Fonctionnement : Leurs effectifs sont extrêmement importants, surtout à l'assemblée nationale (71 à 143 membres). L'efficacité étant en raison inverse du nombre de membres, le pouvoir des commissions permanentes a bien été diminué, conformément à l'esprit des constituants de 1958. Les présidences des commissions se voient en général réparties entre les différents membres de la majorité, mais cette dernière règle reste principalement coutumière. [...]

[...] - Elles sont néanmoins très rares : 40 commissions d'enquête ont été créées entre 1958 et 1995. IV/ La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 : Elle élargit à 8 le nombre de commissions parlementaires permanentes possibles. Les commissions parlementaires sont dorénavant classées comme suit : Assemblée nationale : Affaires culturelles Affaires économiques Affaires étrangères Affaires sociales Défense Développement durable Finances Lois Sénat : le Sénat se voit ajouter deux commissions spéciales : la commission des Affaires Européennes et la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. [...]

[...] - L'enquête se fait par audition de témoins divers, comportant en général les membres du gouvernements, mais jamais le Président de la République, auquel le rapport final est remis. - Ces commissions peuvent avoir une influence politique non- négligeable. - Elle ne doivent en aucun cas concurrencer l'autorité judiciaire : par conséquent, elles ne peuvent être créées si le sujet concerné fait déjà l'objet d'une poursuite judiciaire. Dans le cas où des poursuites sont engagés pendant les travaux de la commission, ces-derniers doivent être suspendus. [...]

[...] Les séances ne sont pas publiques, mais les ministres y ont accès et doivent être entendus sur demande de la commission. III/ Les commissions spéciales : - Elles ont été conçues dans le but que les commissions permanentes ne prennent pas l'importance qu'elles avaient durant les Républiques précédentes. Cette volonté a motivé la règle du renvoi prioritaire vers les commissions spéciales, en réalité peu appliquée. - Elles ont été dans les faits rarement constituées : à titre d'exemple, il y a eu 63 commissions entre 1981 et 1995. - Elles sont composées de 57 parlementaires désignés à la représentation proportionnelle. [...]