Les commissions d'enquête parlementaires - publié le 14/06/2009

Résumé du document

Les commissions d'enquête vont de pair avec le régime parlementaire puisqu'elles traduisent le droit de contrôle des assemblées, droit nécessaire. Elles apparaissent donc en France d'emblée avec ce type de régime bien qu'elles n'aient jamais été constitutionnalisées. Les commissions d'enquête sont les instances qui regroupent les commissions d'enquête (faits déterminés) et les commissions de contrôle (gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d'entreprises nationales).
Ces commissions assimilées à l'instabilité parlementaire au cours de la IIIe et IVe République voient leur statut et pouvoirs limités, contraints sous la Vème République afin d'éviter toute ingérence avec l'exécutif et le judiciaire.

Extraits

[...] D'autre part, une commission d'enquête ne peut être reconstituée avec le même objet avant l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de ses travaux. Les pouvoirs Elles organisent leurs travaux par référence aux règles applicables aux commissions permanentes. Leurs prérogatives se calquent sur celles de la commission des finances. - Un droit de citation directe Des pouvoirs spécifiques attribués aux rapporteurs - La publicité des auditions Chaque commission d'enquête peut effectuer des missions en France (voire à l'étranger) et également recourir à l'assistance technique d'experts. [...]

[...] La fin des travaux Le rapport est adopté par la commission d'enquête et remis au Président de l'Assemblée nationale ; la mention de ce dépôt est faite au Journal officiel. Le rapport est publié, sauf décision contraire de l'Assemblée constituée en comité secret, à la suite d'une demande devant intervenir dans un délai de cinq jours à compter du dépôt. À noter, toute personne qui dans les trente ans suivants le rapport, divulguerait ou publierait une information relative aux travaux non publics d'une commission d'enquête est passible de sanctions pénales. [...]

[...] Les commissions d'enquêtes parlementaires Les commissions d'enquête vont de pair avec le régime parlementaire puisqu'elles traduisent le droit de contrôle des assemblées, droit nécessaire. Elles apparaissent donc en France d'emblée avec ce type de régime bien qu'elles n'aient jamais été constitutionnalisées. Les commissions d'enquête sont les instances qui sont regroupent les commissions d'enquête (faits déterminés) et les commissions de contrôle (gestion administrative, financière ou technique de services publics ou d'entreprises nationales). Ces commissions assimilées à l'instabilité parlementaire au cours de la IIIe et IVe République, voient leur statut et pouvoirs limités, contraints sous la Vème République afin d'éviter toute ingérence avec l'exécutif et le judiciaire. [...]

[...] Les motifs de la demande et l'objet de l'enquête doivent être explicités. Puis la proposition est transmise à la commission permanente qui doit présenter son rapport du texte dans le mois qui suit la déposition. À noter, les partis politiques peuvent aussi déposer une proposition une fois dans l'année, le droit de tirage, depuis 1988. Les commissions d'enquête comprennent au maximum 30 membres, si députés, ou 21, si sénateurs, qui élisent au scrutin secret un Bureau - composé obligatoirement d'un président, de 2 vice-présidents et de 2 secrétaires - et un rapporteur. [...]