Commentaire comparé des deux décisions du conseil constitutionnel - 18 juillet 1961 et 25 juillet 1979

Résumé du document

Commentaire comparé des deux décisions du conseil constitutionnel - 18 juillet 1961 et 25 juillet 1979

Extraits

[...] Toutefois, les Capétiens se sont attachés à leurs prévôts, d'abord en recourant à l'octroi de fiefs, ensuite à la ferme, puis à la garde (forme de tenure) : ainsi le roi nommait et révoquait ses agents, les baillis et sénéchaux bénéficiant de plus du même statut. Cette évolution permet au pouvoir central de mieux contrôler ses serviteurs. Ces agents disposaient de compétences étendues en matière d'administration, de justice, de fiscalité et enfin dans le domaine militaire. Du fait de leurs importants pouvoirs, ces agents royaux étaient contrôlés par des commissaires. [...]

[...] Les commissaires reçoivent du roi des lettres de commission leur attribuant une mission précise, souvent limitée dans le temps et dans l'espace. Au fur et à mesure que les officiers deviennent une caste fermée, le pouvoir réel des commissaires se fait de plus en plus important. Les premières commissions sont confiées par Henri II pour des chevauchées dans les provinces ; elles se multiplient et s'institutionnalisent avec la création, par Richelieu, des intendants de police, justice et finance, en particulier par l'édit de 1635. [...]

[...] Cependant, la tendance des officiers à vouloir obtenir la permanence des emplois (ce que leur procurera par étapes le système des offices) met en évidence que le roi n'est plus totalement maître du recrutement de ses agents. Même à l'extrême fin du Moyen Age, aucun corps de règles précises et homogènes n'existe pour définir précisément un véritable statut de l'officier. Néanmoins quelques grands principes fondateurs éclairent sur les prérogatives des agents et des commissaires aux XIVè et XVè siècles. Cette évolution se centre surtout autour de la progressive vénalité et stabilité des offices. [...]

[...] A la différence de l'officier, le commissaire peut subdéléguer des taches. Et ses missions sont précisément décrites dans les lettres de commissions. II/ Des statuts opposés : l'inamovibilité des officiers et la révocabilité des commissaires. Les officiers et les commissaires s'opposent surtout concernant la patrimonialité de leurs charges. En effet on a pu observer une pérennisation progressive des offices tandis que les commissions demeurent relativement stables bien que n'appartenant pas complètement à leurs titulaires les commissaires. La pérennisation progressive des offices. [...]

[...] Ils peuvent bénéficier de lettres de survivance délivrés dans des circonstances exceptionnelles + brevets de retenue qui permettaient aux commissaires de retenir une somme d'argent avant la fin de ses fonctions, somme qui pouvait être versée par le tiers qui le remplaçait dans sa mission. Ils n'obtiendront jamais la patrimonialité de leurs charges. [...]