Commentaire de l'arrêt Marbury vs Madison

Résumé du document

Plan détaillé de commentaire de l'arrêt Marbury vs Madison de la Cour Suprême des États-Unis d'Amérique avec plan rédigé et annonce d'un deuxième plan envisageable.

Extraits

[...] La même interdiction se retrouve dans la Constitution de 1958 (art.89, al.4). En définitif, le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir qui s'exerce dans le cadre déterminé par les constitutions. Ce cadre est appelé généralement la procédure de révision constitutionnelle Les constitutions déterminent ordinairement mais pas nécessairement la procédure de révision constitutionnelle en trois phases : l'initiative, l'élaboration et la ratification de la loi de révision constitutionnelle Deuxième Partie : Les limites à la révision constitutionnelle sont-elles sanctionnées ? [...]

[...] Ensuite, il y a les limites portant sur le contenu : "la forme républicaine du gouvernement, précise le dernier alinéa de l'article 89, ne peut faire l'objet d'une révision". Si l'obligation de respecter la "forme républicaine" signifie l'interdiction de rétablir la monarchie ou l'empire, la limite imposée au pouvoir de révision est faible car le risque d'un tel rétablissement est lui-même faible ; si, en revanche, l'expression signifie obligation de respecter les valeurs et principes qui donnent à un régime sa "forme républicaine" - par exemple, la laïcité, le service public, l'égalité, la fraternité, etc., la liberté du pouvoir constituant se trouverait fortement réduite. [...]

[...] Y a-t-il des limites à la révision constitutionnelle ? Les limites à la révision constitutionnelle fait l'objet de notre travail, en effet la question la plus importante est celle de savoir s'il y a des limites s'imposant à l'exercice du pouvoir constitutionnel. Mais pour qu'il y ait de telles limites, il faut avant tout montrer que le pouvoir de révision constitutionnelle est un pouvoir susceptible d'être limité. Car, s'il n'est pas un pouvoir qui peut être limité, il serait absurde par hypothèse même de rechercher ses limites. [...]

[...] On peut ici évoquer l'importance des référendums et leur utilisation dans l'histoire pour Régime l'opinion de la population en faveur d'une nouvelle Constitution ou une réforme constitutionnelle II. Limites internationales A. Aspects diplomatiques qui limitent le pouvoir constituant L'Etat ne peut pas faire des reformes de sa Constitution qui portent atteinte aux autres Etats. (Exemple : si l'Etat dans sa Constitution va dire qu'il s'autorise librement à élargir son territoire par moyen militaire sur les territoires des Etats frontaliers, ça risque de créer quelques conflits . [...]

[...] Car, il n'y a pas de règle juridique qui s'impose au président de la République, ni de moyen permettant de l'obliger à interrompre ou à ne pas interrompre la procédure de révision constitutionnelle. Par conséquent, tout dépend de l'appréciation du président de la République. C'est-à-dire que s'il estime que la proposition ou le projet de révision est entaché d'une irrégularité, il peut interrompre la procédure de révision constitutionnelle. En d'autres termes, le président de la République a le pouvoir d'interprétation authentique dans ce domaine. [...]