Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ?

Résumé du document

Arguments pour
- l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local.
- l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et emprunt.
Arguments contre
- l'autonomie fiscale dépend largement des bases fiscales dont dispose la collectivité.
Si ces bases sont trop faibles, la collectivité pourra tirer plus d'autonomie financière de dotations et de péréquations que de difficiles ou impossibles augmentations d'impôts.
Si ces bases sont très fluctuantes, il est difficile de bâtir une stratégie à long terme.
- l'autonomie fiscale dépend aussi du niveau atteint par la pression fiscale
...

Extraits

[...] Les collectivités locales sont-elles financièrement autonomes ? Introduction : 1. LA NOTION D'AUTONOMIE FINANCIERE A. L'autonomie financière reposant sur l'autonomie fiscale : 1. Arguments pour - l'autonomie fiscale = fondement de la démocratie locale et facteur de responsabilisation des acteurs de développement local. - l'autonomie fiscale facilite une meilleure répartition dans le temps de l'effort financier des usagers contribuables en articulant pression fiscale et emprunt Arguments contre - l'autonomie fiscale dépend largement des bases fiscales dont dispose la collectivité. Si ces bases sont trop faibles, la collectivité pourra tirer plus d'autonomie financière de dotations et de péréquations que de difficiles ou impossibles augmentations d'impôts. [...]

[...] Elle implique que les CL puissent prévoir de façon à peu près fiable le montant des sommes dont elles peuvent disposer. Rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la LF pour 2000 : dénonce l'inflation des dotations pour des objectifs peu identifiables. Les dotations apparaissent de plus en plus comme des variables d'ajustement au coup par coup du budget de l'Etat : exemple des contrats de croissance et de solidarité Csq : menace budgétaire d'une non reconduction des dotations d'année en année = marges de financement réduites L'accroissement des charges des collectivités. [...]

[...] Le poids des transferts de compétences. Les CL ont dû faire face à des retards d'investissements importants : lycées, collèges. Les régions et les départements ont dû mobiliser pour remédier à l'état déplorable des établissements des montants nettement supérieurs aux compensations attribuées. b. Les CT ont été confrontées à un alourdissement de leurs charges sans que celles-ci ne soient compensées. Exemple : APA. c. Les CT ont dû faire face à des charges nouvelles induites par des réglementations toujours plus contraignantes. B. [...]

[...] Vers une plus grande autonomie financière des collectivités territoriales ? 1. La péréquation, remède miracle ? Les mécanismes de péréquation verticale, à partir de dotations de l'Etat, dominent alors que les mécanismes horizontaux (partage de leurs propres ressources entre collectivités) sont plus faibles. a. La péréquation verticale. - la DGF En 1993, les crédits destinés à la péréquation au sein de la DGF ne représentaient que des sommes mises en répartition. Or, leur part relative depuis cette réforme n'a cessé de croître : en en 2000 = 2.13 milliards d'€ sur 16.77 milliards d'€. [...]

[...] Toute création ou extension de compétences doit être accompagnée de ressources déterminées par la loi. Alinéa 5 : la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre CT. b. Des réformes qui donnent un nouvel essor à l'autonomie financière des CT. - La LF pour 2004 propose une refonte complète de l'architecture des dotations de l'Etat en faisant de la DGF doublée le pivot central des dotation = intègre désormais un ensemble de dotations et de compensations. [...]