Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur ?

Résumé du document

L'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, qui est le principe du bicamérisme, en vigueur depuis 1875. Cependant, ce qui différe la Vème des Républiques précédentes, c'est la place qu'occupe le Parlement en son sein. Autrement dit, alors que les IIIe et IVe Républiques étaient des régimes d'assemblée, la Ve est résolument un régime parlementaire. Le Parlement y est prédominant, mais n'a pas la possibilité de maîtriser l'ensemble du système du fait de la rationalisation dont il fait l'objet. En effet, La Constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui avaient miné les régimes précédents en rationnalisant la procédure législative (pour permettre au gouvernement de gouverner réellement) ainsi que les procédures d'engagement de la responsabilité politique du gouvernement (pour éviter l'instabilité gouvernementale chronique). Un rapport de force assez équilibré est alors institué entre les différents pouvoirs, pour éviter les déviances qu'avaient connues les Républiques antérieures (abandon du pouvoir législatif, crises ministérielles récurrentes). Le statut innovant du Parlement sous la Ve République est donc une réaction contre les erreurs du passé. Cependant, une différence de grande ampleur apparaît. En effet, le Parlement a vu son rôle amoindri par rapport aux Républiques antérieures, il n'est plus maître de la procédure législative. Le Président Mitterrand avait déclaré: "La Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif, mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant l'excès de rôle du Parlement".

Nous pouvons alors nous demander qu'elle place détient réellement le Parlement dans la procédure législative sous la Vème République (...)

Extraits

[...] La République n'a pas renié ses origines en organisant un régime parlementaire bicaméral tel que nous le connaissons aujourd'hui. En rejetant le régime d'assemblée sans abolir la nécessaire existence d'un Parlement, la Ve République a su moderniser le Parlement en limitant ses pouvoirs, sans pour autant le priver des moyens d'accomplir sa mission: représenter le peuple avec justesse. Reste à savoir si ces déclarations de principe ont été suivies d'actes, si la pratique a confirmé la théorie. Le Parlement, en pratique, ne disposant que d'un rôle modéré dans la procédure législative Malgré les rôles de législateur, de forum et de "déterminant" politique qu'il endosse, le Parlement n'a curieusement le droit que d'enregistrer les décisions du Gouvernement issu de sa majorité quoique cette situation ait fait l'objet de réformes A. [...]

[...] En période de fait majoritaire, le régime est plus "présidentialiste". Dans le cadre d'une cohabitation, le pouvoir appartient au Premier ministre, subordonné au Parlement vu le soutien décisif de celui- ci. Le parlementarisme rationalisé limite ses pouvoirs Le multipartisme favorisant les crises ministérielles, il devint nécessaire, après l'expérience de la IVe , de remédier à d'éventuelles instabilités gouvernementales provoquées par le Parlement. Il fallut à tout prix rendre ces crises plus difficiles à déclencher, pour les rendre plus rares. Si l'Assemblée Nationale dispose encore aujourd'hui du droit de renverser le Gouvernement (motion de censure, refus de confiance), elle ne peut le faire sans une majorité absolue et sans un délai de réflexion suffisant, tout en sachant, en outre, que si sa décision est mal accueillie par l'autorité exécutive suprême qu'est le Président de la République, elle risque d'être dissoute. [...]

[...] Le statut innovant du Parlement sous la Ve République est donc une réaction contre les erreurs du passé. Cependant, une différence de grande ampleur apparaît. En effet, le Parlement a vu son rôle amoindri par rapport aux Républiques antérieures, il n'est plus maître de la procédure législative. Le Président Mitterrand avait déclaré: "La Ve République a multiplié les garanties capables d'assurer l'autorité et la stabilité de l'exécutif, mais elle n'a pu le faire qu'en réduisant l'excès de rôle du Parlement". [...]

[...] La procédure législative Le Parlement est-il une chambre d'enregistrement ou un co-législateur? L'article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce: "Le Parlement comprend l'Assemblée Nationale et le Sénat". Comme sous les régimes précédents, le Parlement est donc composé de deux chambres, qui est le principe du bicamérisme, en vigueur depuis 1875. Cependant, ce qui différe la Vème des Républiques précédentes, c'est la place qu'occupe le Parlement en son sein. Autrement dit, alors que les IIIe et IVe Républiques étaient des régimes d'assemblée, la Ve est résolument un régime parlementaire. [...]

[...] Dans l'autre sens, le Gouvernement peut établir des règlements contenant des dispositions législatives, qui ne peuvent faire l'objet d'aucun recours si ce n'est celui pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat, en charge du règlement de tels litiges est généralement si long à statuer que cet empiétement est destiné à durer; le domaine législatif est mal protégé, le Parlement en pâtit. Accessoirement, le Gouvernement a même moyen de "dépouiller" temporairement le Parlement de son pouvoir législatif par l'utilisation de l'article 38 (ordonnances). [...]