Classification des libertés et droits fondamentaux

Thèmes abordés

Classification, libertés fondamentales, droits fondamentaux, Arrêt Hundyside, CEDH, ONU, PIDCP, PIDESC

Résumé du document

Les droits et libertés quels que soient leur fondement juridique ont la même valeur : il n'y a pas de hiérarchie, il faut raisonner au cas par cas.

Certaines libertés sont par nature d'une plus grande importance : ça ne signifie pas qu'il y a une hiérarchie, mais seulement que son encadrement sera différent (susceptible de limitation ou non).

Extraits

[...] Cette classification permet de mettre en cohérence les droits et libertés et a une dimension incitative. Les deux premières générations apparaissent comme des droits de créance de l'Etat qui, en contrepartie, va exercer une contrainte à l'encontre de l'individu. Les deux générations se traduisent également dans la sphère internationale avec des traités et organisations internationales (CEDH, ONU, PIDCP, PIDESC La 3e génération est critiquée car trop fourre-tout et peu de cohérence. Pragmatique On s'intéresse à la fonction du droit ou de la liberté. [...]

[...] Certaines libertés sont par nature d'une plus grande importance ça ne signifie pas qu'il y a une hiérarchie mais seulement que son encadrement sera différent (susceptible de limitation ou non). La CourEDH va considérer que certaines libertés sont plus fondamentales que d'autres pas de hiérarchie formelle mais une hiérarchie matérielle. Ex : Arrêt Hundyside Royaume-Uni de 1976 sur la liberté d'expression. Ex2 : durant l'état d'urgence on peut déroger à certains DL sauf ceux qui sont très importants (art.15 Tentatives de classification Droits / libertés Cette classification n'est pas pertinente car certains droits vont renvoyer à une liberté et inversement, il y a plusieurs appellations possibles. [...]

[...] Ce n'est pas pertinent car certains droits ou libertés appartiennent aux deux catégories. Ex : liberté d'expression. Fonctionnelle : l'Homme en situation Formalisée dans les années 50 par Georges Burdeau : sorte d'approche sociologique qui va s'intéresser au contexte dans lequel on va utiliser le droit ou la liberté (sphère privée, économique, société Ce n'est pas une vraie classification mais c'est un critère que va utiliser le juge pour apprécier l'exercice du droit ou de la liberté. Ex : la liberté d'expression peut aller très loin dans le cadre du débat politique. [...]