CE, ASS 6 juin 1997, Aquarone

Thèmes abordés

CE, 6 juin 1997, Aquarone, greffier, Nation Unies

Résumé du document

Monsieur Stanislas X, ancien greffier à la cour internationale de justice a perçu une pension de retraite par cette même cour selon les conditions fixées par l'Assemblée générale dans le statut de la cour internationale de justice annexée à la charte des Nations Unies. L'Etat français a imposé Monsieur X sur cette pension. Monsieur X conteste cette imposition: il a saisi un tribunal administratif puis a fait appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon qui a elle aussi rejeté sa requête. Il se pourvoie donc en cassation devant le Conseil d'Etat: Monsieur X soutient que les dispositions du Code général des impôts (article 4A et article 79) sont contraires au statut de la cour internationale de justice d'une part et à une coutume internationale d'autre part. Il demande en fait au juge administratif d'appliquer la jurisprudence Nicolo selon laquelle les traités internationaux sont supérieurs à la loi française même si elle est postérieure.

Extraits

[...] Le Conseil d'Etat se fonde sur deux décisions jurisprudentielles pour établir son jugement: l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 et l'arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 selon lequel une loi interne ne peut pas être appliquée si elle est incompatible avec un règlement communautaire. Le Conseil d'Etat considère enfin que s'il y avait contradiction entre la loi fiscale française et une règle coutumière internationale (donc non inscrite dans un traité ou accord international), aucune disposition constitutionnelle ne l'autoriserait à la faire primer sur la loi interne. [...]

[...] apports: Par cet arrêt, le Conseil d'Etat admet l'applicabilité de la coutume internationale en droit interne, elle fait donc son entrée officielle dans la jurisprudence du Conseil d'Etat. En effet le Conseil d'Etat n'avait affirmé que de façon implicite cette applicabilité dans son arrêt Société Nachfolger Navigation Compagny LTD du 23 octobre 1987. Néanmoins le Conseil d'Etat refuse de faire primer une règle coutumière internationale sur la loi interne: le juge administratif estime qu'il n'est pas habilité par la Constitution (article 55) pour faire respecter la primauté de la coutume internationale sur la loi interne en cas de conflit entre les deux. [...]

[...] CE, ASS 6 juin 1997, Aquarone faits: Monsieur Stanislas ancien greffier à la cour internationale de justice a perçu une pension de retraite par cette même cour selon les conditions fixées par l'Assemblée générale dans le statut de la cour internationale de justice annexée à la charte des Nations Unies. L'Etat français a imposé Monsieur X sur cette pension. Monsieur X conteste cette imposition: il a saisi un tribunal administratif puis a fait appel du jugement devant la cour d'appel de Lyon qui a elle aussi rejeté sa requête. [...]