Conseil d'Etat, 19 avril 1991, Belgacem - publié le 20/06/2008

Résumé du document

Suite aux événements récents qui ont eu lieu dans les banlieues françaises, M. Sarkozy, ministre de l'Intérieur, a proposé au Parlement français d'expulser tous les ressortissants étrangers mêlés aux événements. Cette proposition a fait l'objet de nombreux critiques et protestations dont celles des juges qui estiment irrecevable cette proposition car allant dans le sens contraire de la jurisprudence ainsi que de la loi de 2004 qui officialise la jurisprudence. Cette jurisprudence est apparue lors d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat du 19 avril 1991 qui portait sur la question de l'applicabilité du droit international en droit interne.

Extraits

[...] Abraham dans ses conclusions de l'arrêt du 19 avril 1991. Néanmoins ces positions s'avérait de plus en plus isolé notamment en raison des positions de la Cour de Cassation et du Conseil Constitutionnel ainsi que des propres arrêts du Conseil d'Etat tels que l'arrêt Nicolo. L'arrêt du 19 avril 1991 va mettre fin à la jurisprudence de 1980 en permettant aux étrangers d'invoquer l'article 8 de la Convention et met ainsi fin à une pratique administrative très souvent dramatique pour les étrangers L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne comme fin d'une pratique administrative dramatique pour les étrangers. [...]

[...] La reconnaissance de la primauté du droit communautaire est une étape importante pouvant expliquer l'important revirement jurisprudentiel effectué par le Conseil d'Etat dans cet arrêt du 19 avril 1991 (II). L'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, revirement jurisprudentiel conséquent. L'arrêt du Conseil d'Etat du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel avec une jurisprudence antérieure très souvent dramatique en y mettant ainsi fin Une jurisprudence antérieures favorisant grandement les expulsions. Cet arrêt du 19 avril 1991 marque un important revirement jurisprudentiel vis à vis de la jurisprudence antérieure de 1980. [...]

[...] En l'espèce, il s'agissait d'une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989. M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants de la France à l'Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l'article 227-1 du traité de Rome. La position qu'a choisit de rejoindre le Conseil d'Etat est celle d'accepter de contrôler la compatibilité d'une loi postérieure avec les stipulations d'un traité en accord avec l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, article qui dispose que Les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie Cet article tient à démontrer très clairement la primauté des normes internationales sur les normes nationales mais le Conseil d'Etat a longtemps refusé qu'il ait été possible de faire prévaloir les stipulations d'un traité ou d'un accord sur les dispositions d'une loi, dès lors que la loi venait s'interposer entre la norme internationale et le juge. [...]

[...] Le Tribunal Administratif de Paris s'est appuyé, quant à elle, sur la jurisprudence antérieure du Conseil d'Etat datant de l'arrêt Touami Ben Abdeslem du 25 juillet 1980 qui dit qu'un étranger ne peut utilement se prévaloir [ . ] des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des Libertés fondamentales, aux termes duquel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance [ . à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'expulsion dont il fait l'objet. pour rendre son jugement. [...]

[...] A partir de l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat a étendu progressivement l'applicabilité du droit international en droit interne en accord avec le régime prévu par l'article 55 de la Constitution ainsi que la jurisprudence dominante en droit français. Ceci s'avère surtout vrai avec l'ensemble des actes de droit communautaire. Ainsi le Conseil d'Etat tout d'abord, accepté de faire prévaloir sur les lois les règlements communautaires à travers son arrêt Boisdet du 24 septembre 1990. Mais il a fallut attendre 1992 pour que le Conseil d'Etat reconnaisse la même primauté aux directives communautaires via son arrêt S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France du 28 février 1992. [...]