Les catégories de normes internationales applicables

Thèmes abordés

Normes internationales applicables, droit dérivé, ordre juridique interne, traités, conventions

Résumé du document

On parle de toutes les stipulations conventionnelles qui ont été adoptées dans le cadre d'un accord entre des Etats partis. Ces conventions internationales peuvent prendre différentes formes : ça peut être des traités, ou des accords. Elles doivent avoir été régulièrement ratifiées ou approuvées, et ensuite avoir fait l'objet d'une publication.

L'article 52 de la Constitution, le président de la république doit négocier et ratifier les traités internationaux.

Extraits

[...] Les catégories de normes internationales applicables D'un côté il y a les traités et les conventions, et de l'autre il y a des lois dérivées. Traités et conventions On parle de toutes les stipulations conventionnelles qui ont été adoptées dans le cadre d'un accord entre des états partis. Ces conventions internationales peuvent prendre différentes formes : ça peut être des traités, ou des accords. Elles doivent avoir été régulièrement ratifiées ou approuvées, et ensuite avoir fait l'objet d'une publication. L'article 52 de la Constitution, le président de la république doit négocier et ratifier les traités internationaux. [...]

[...] C'est un droit qui est secrété par des organisation ou institutions internationales. L'article 248 du TFUE (traité fondateur de l'Union Européenne liste trois types d'actes qui constituent du droit dérivé : Règlements : sont d'application directe en droit interne : dès qu'un règlement est publié au Journal Officiel de l'Union Européenne il s'applique sur l'ensemble des territoires des états membres de l'UE. Un règlement n'a pas besoin d'être transposé. Immédiatement un administré peut se prévaloir d'un règlement. Directives : viennent fixer un résultat, un objectif à atteindre. [...]

[...] Ce n'est plus le cas, le Conseil d'Etat n'a plus de difficulté demander son interprétation à la cour de justice de l'Union Européenne sur un traité ou du droit dérivé. *Arrêt de juillet, arrêt Karl et Toto Seames : le Conseil d'Etat face à une difficulté d'interprétation d'un traité non européen, a considéré que lorsqu'il y avait une difficulté d'interprétation il fallait que le juge administratif se tourne vers le ministère des affaires étrangères. C'était lui qui disait au juge comment comprendre le traité. [...]

[...] Décisions : Ne constituent pas des textes de caractères généraux. Ne concerne qu'un groupe d'individu, de destinataire. Une décision sera obligatoire dans tous ses éléments sans qu'il soit nécessaire de la transposer. III) L'interprétation des normes internationales applicables dans l'ordre juridique interne. Est-ce que le juge administratif peut interpréter une norme internationale ? En ce qui concerne le droit européen, c'est l'article 267 du TFUE, l'interprétation des traités ainsi que l'interprétation et l'appréciation du droit dérivé relève de la compétence de la cour de justice de l'Union Européenne. [...]