La carrière des magistrats

Thèmes abordés

La carrière des magistrats, indépendance, inamovibilité, Constitution, Conseil d'Etat

Résumé du document

En ce qui concerne le déroulement de la carrière, l'indépendance doit être garantie.
C'est la raison pour laquelle le législateur et le constituant ont institué des dispositions qui doivent assurer cette indépendance.

Extraits

[...] La carrière des magistrats. En ce qui concerne le déroulement de la carrière, l'indépendance doit être garantie. C'est la raison pour laquelle le législateur et le constituant ont institué des dispositions qui doivent assurer cette indépendance. La 1ère des règles est l'inamovibilité des juges. Le principe d'inamovibilité est la règle selon laquelle il est interdit au pouvoir politique de prononcer la mutation de magistrats sans leur accord. C'est une règle destinée à soustraire l'emprise du gouvernement. Pour éviter des mutations destinées à faire pression sur les juges, le législateur a institué le principe d'inamovibilité qui est devenu un principe constitutionnel. [...]

[...] En revanche, pour les magistrats du ministère public (procureur), la règle ne s'applique pas. Dans le statut des magistrats du parquet, il est prévu qu'ils peuvent être mutés et sont soumis aux décisions des gardes des sceaux. Les magistrats du parquet représentent le gouvernement dans les tribunaux et doivent appliquer les directives du ministère de la justice. La question de savoir si ce système est compatible avec l'indépendance de la justice. - Les magistrats du parquet ne rendent pas la justice, ils ne prennent que des réquisitions. [...]

[...] On n'a jamais vu un membre du conseil d'Etat sanctionné ou révoqué pour les décisions qu'il a rendu. Devant les tribuanux administratif, la règle est différente. En 1953, lorsqu'ils ont été créés il n'était pas question d'instaurer une règle d'inamovibilité. On avait même tendance à considérer qu'ils étaient des fonctionnaires et non des membres du Conseil administratif. Il faut attendre 1984, pour que les membres des tribunaux administratifs reçoivent la qualité de magistrats et il faut attendre 1986 pour qu'on leur reconnaisse des garanties d'inamovibilité. [...]

[...] - Le législateur dans la loi du 6 janv n'a pas employé le terme inamovibilité. "Lorsqu'ils exercent leur fonction de magistrats dans une juridiction administrative, ils ne peuvent recevoir sans leur consentement une affectation nouvelle ou même un avancement". Ils peuvent, également, avoir des fonctions non-juridictionnelles elles- mêmes au sein de la juridiction administrative. Ils exercent alors des fonctions non-juridictionnelles. Les juridictions administratives spécialisées: C'est la loi qui institue leur indépendance Cour des Comptes). Pour les autres juridictions, le principe d'indépendance est bien respecté. [...]