Les caractères de la règle de Droit - obligatoire, abstraite et permanente

Thèmes abordés

Caractères de la règle de Droit, caractère obligatoire, générale et abstraite, impersonnelle, permanente

Résumé du document

Il y a des degrés dans le caractère obligatoire.
Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité.
Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives.
On les dit, aussi, prohibitives c'est-à-dire qu'elles s'imposent de manière absolue.
Ces sujets de Droit ne peuvent pas se soustraire à cette règle.
ex: - en Droit de la famille, les effets personnels sont obligatoires.
- les causes de divorce sont impératives.
- l'homicide volontaire est toujours punitif même si la victime est consentante (euthanasie).

Extraits

[...] Lorsque le Parlement vote une loi qui contredit une loi ancienne, elle est abrogée. En présence de 2 lois incompatibles, on donne la primauté à la dernière loi votée. "Lex posterior priori derogate": loi postérieure déroge à la loi antérieure. Cet adage semble simple mais il ne l'est pas. Une règle de Droit pose souvent le problème de sa portée. C'est déterminer exactement à quelle situation et à quelle personne elle s'applique. "rationnaet personaet": champs d'application temporel. "rationnaet loqui temporel": champs d'application temporel. "rationnaet materiet": champs d'application matériel. [...]

[...] Les règles de Droit temporaires sont exceptionnelles. A partir du moment où la raison qui a justifiée la loi temporaire disparaît, elle disparait aussi. Il ya des lois affectées d'une cause de réexamen càd que c'est une loi qu'on vote en précisant qu'il faudra que cette loi soit réexaminée avec le maintien, l'abrogation ou la modification de la loi. La loi n'est pas temporaire pour autant puisqu'elle ne devient pas caduque automatiquement. ex: loi bioéthique de juillet 1994. Une loi reste en vigueur tant qu'elle n'a pas été abrogée types d'abrogations sont envisageables: - abrogation expresse. [...]

[...] Il y aussi, un ordre public de direction et un ordre public de protection. L'Art du code civil dispose: "on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs". L'ordre public de direction ne se préoccupe que de l'intérêt général défendu par une ligne politique. ex: le Droit de la concurrence parce qu'il pose les conditions nécessaire à une concurrence libre et non-faussée. L'ordre public de protection où l'intérêt général va être protégé mais à travers la protection d'intérêt particuliers. [...]

[...] Les caractères de la règle de Droit. La règle de Droit est obligatoire. Il y a des degrés dans le caractère obligatoire. Le caractère obligatoire n'a pas toujours la même intensité. Les règles, où le caractère est le plus intense, sont les règles impératives. On les dit, aussi, prohibitive càd qu'elles s'imposent de manière absolue. Ces sujets de Droit ne peuvent pas se soustraire à cette règle. ex: - en Droit de la famille, les effets personnels sont obligatoires. - les causes de divorce sont impératives. [...]

[...] Elle concerne tjrs une catégorie de personnes (Français/étrangers, mineur/majeur), s'adresse à un type de personne. Elle est impersonnelle parce que ça veut dire qu'une personne qui entre dans le champ d'application de la loi se la verra appliquer. Le caractère impersonnel de la loi est très important parce que c'est le fondement de la démocratie, et surtout de l'égalité des sujets devant la loi. C'est la rupture que la France a connu avec les 3 ordres (noblesse, clergé et tiers-état). La règle de droit est permanente. [...]