Les caractères juridiques de l'Etat - publié le 11/03/2010

Résumé du document

« L'Etat, c'est moi ! » assène Louis XIV. Il y a donc, à l'époque, identité entre l'Etat et le roi. En fondant la souveraineté sur la Nation ou le peuple, les révolutionnaires français distinguent l'Etat de la personne du ou des gouvernants. Devenu une fiction, l'Etat s'est institutionnalisé : il constitue aujourd'hui en être corporatif, distinct de ses propres éléments constitutifs, distinct surtout de ses organes de direction (...)

Extraits

[...] En revanche, les collectivités territoriales détiennent leurs pouvoirs de l'Etat. Jellinek affirme ainsi que l'Etat a la compétence de sa compétence (Kompetenz). Des compétences générales: L'Etat dispose d'un champ opératoire illimité au plan matériel et territorial. Il peut intervenir sur toutes matières et sur tout son territoire. Pour leur part, les établissements publics et les collectivités territoriales ne disposent que de pouvoirs limités par un principe de spécialité. La dimension duale de la souveraineté: interne et externe: La souveraineté de l'Etat déploie ses effets tant au plan interne qu'au plan international. [...]

[...] Les caractères juridiques de l'Etat: Pour M. Hauriou (Droit constitutionnel, 1929), l'Etat est une personne morale disposant soit du pouvoir politique, soit de la capacité à organiser la vie de la cité. Sa spécificité tient en sa souveraineté. L'Etat est une personne morale: II- L'Etat est un être corporatif en ce qu'il se distingue de la personne des gouvernants. Il est, en outre, un sujet de droit, c'est-à-dire un titulaire direct de droits et d'obligations. Un être corporatif: L'Etat, c'est moi! [...]

[...] Lui seul dispose du pouvoir de contrainte. La souveraineté externe: Cela signifie indépendance. Au plan international, l'Etat n'est subordonné à aucune autre autorité, la règle étant celle de l'égalité souveraine des Etats (art paragraphe 1 de la Charte des Nations unies). Il peut toutefois auto-limiter ses pouvoirs (Jellinek). A cet égard, le fait de s'engager par traité au plan international n'est absolument pas contradictoire avec le principe de souveraineté, car la faculté de traiter constitue justement l'expression de la souveraineté des Etats (CPJI Vapeur Wimbledon). [...]

[...] déclaration de patrimoine des présidents de la République). Les dirigeants, élus ou nommés, ne sont pas propriétaires de charges, mais titulaires de mandats qu'ils n'ont pas vocation à conserver et, pour cette raison, un principe de continuité implique que les gouvernants successifs n'ignorent pas les engagements des prédécesseurs. Enfin, parce que l'Etat est une institution, les règles qui fixent son organisation et son fonctionnement sont établies dans un statut, qui prend le nom particulier de Constitution Un sujet de droit: En tant que titulaire de droits et d'obligations, l'Etat est juridiquement capable. [...]