Le bloc de constitutionnalité : définition

Résumé du document

Le "bloc de constitutionnalité", expression du Doyen Favoreu, désigne l'ensemble hétérogène et évolutif de normes constitutionnelles de référence que le Conseil constitutionnel confronte aux diverses normes dont la conformité lui est soumise.

Extraits

[...] Dans sa décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association, le Conseil constitutionnel se réfère à la Constitution de 1958 " et notamment à son préambule incorporant du même coup ces deux textes au bloc de constitutionnalité. Ce sont ceux-ci qui, malgré leurs formules souvent imprécises, font du Conseil constitutionnel le gardien des droits fondamentaux, pour lesquels il est souvent saisi. Presque toutes les dispositions de ces textes ont été employées - La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 - Elle est axée sur les droits de l'individu (notamment la liberté, l'égalité et la propriété). Le Conseil constitutionnel s'est refusé à établir une hiérarchie entre ses articles (cf. [...]

[...] Le premier PFRLR à avoir été dégagé est la liberté d'association (décision du16/07/71), tirée de la loi de 1901. Il y en a peu ; on peut citer l'indépendance des professeurs de l'enseignement supérieur, définie en 1983, et la liberté de l'enseignement, définie en 1987. Enfin, dans la décision du 20/07/88 sur la loi d'amnistie, le Conseil constitutionnel précise la définition du PFRLR. Les principes à valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel est là aussi laissé tout à fait libre ; soucieux d'éviter ce qui pourrait apparaître comme un " gouvernement des juges il n'en abuse pas. [...]

[...] Normes énoncées par le texte constitutionnel La Constitution stricto sensu Le Conseil constitutionnel l'invoque souvent, se référant fréquemment à l'ensemble du texte (sans se référer à un article précis), à des principes (art. ou aux quelques articles portant sur les droits fondamentaux (surtout art et 66). Depuis la révision constitutionnelle du 25 juin 1992, mention est faite du traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992 (art. 88-2). Le Conseil constitutionnel a tenu compte rapidement de l'ajout de ce texte au bloc de constitutionnalité (cf. [...]

[...] Ces principes ne sont pas dégagés d'un article particulier de la Constitution, mais de la philosophie générale de celle-ci. Cependant dans la décision du 27/07/94 sur la bioéthique, on s'est prudemment appuyé sur l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946. Ces principes sont très peu nombreux, comprenant notamment le principe de continuité du service public (décision du 25/07/79 sur le droit de grève à la radio et à la télévision) et celui de l'exigence constitutionnelle du pluralisme (décision du 18/09/86 sur la concentration de l'audiovisuel). [...]

[...] Le Conseil constitutionnel s'y est référé notamment pour la décision du 16/07/71 sur la liberté d'association, celle du 18/08/93 sur la maîtrise de l'immigration et celle du 23/01/87 (sur l'amendement Séguin) qui rappelle le droit, très contemporain, " à des moyens convenables d'existence II. Normes dégagées par le Conseil constitutionnel - Le Conseil constitutionnel peut modifier la portée d'un texte du bloc de constitutionnalité par une nouvelle interprétation, clarifiante, extensive, restrictive ou encore analogique (face à une situation nouvelle). On distingue en outre : Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) Ils sont évoqués sans plus de précision par le préambule de la Constitution de 1946. Le Conseil constitutionnel est libre de définir ces PFRLR au gré des saisines. [...]