Le bloc de constitutionnalité (2007) - Textes et jurisprudence

Résumé du document

Comme la Constitution du 4 octobre 1958 établit une hiérarchie de toutes les normes qui lui sont subordonnées, il est donc essentiel de définir précisément les contours de cet ensemble des règles qui domine toutes les autres. Mais la délimitation des règles à valeur constitutionnelles ne va pas de soi. Le texte de la Constitution, en son préambule, renvoie lui-même à trois autres ensembles juridiques la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. D'où le recours à la notion de "Bloc de Constitutionnalité".

Extraits

[...] Il contient lui-même d'autres références et d'autres principes. Il fait mention des droits et libertés de l'homme consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi que des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Il énumère aussi des droits économiques et sociaux, en particulier le droit de grève et la liberté syndicale, puis des droits- créances (à l'emploi, à la santé, à l'éducation, à la solidarité, à la protection de la famille). Le Conseil Constitutionnel s'y est référé pour le droit de grève (25 juillet 1979), le droit syndical (25 juillet 1989) et le droit à la santé janvier 1995) - Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République L'expression apparaît sans précision dans le préambule de la Constitution de 1946. [...]

[...] Les composantes 1 - Le texte de la Constitution de 1958, dans ses 89 articles et son préambule. Il décrit non seulement les modes d'organisation et de fonctionnement des institutions, il proclame aussi certains principes, en particulier l'égalité, le refus de toute discrimination, la laïcité, le suffrage universel et l'égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, la liberté de formation des partis politiques, l'indépendance de la magistrature, la protection de la liberté individuelle par l'autorité judiciaire - La Déclaration de 1789. [...]

[...] Les limites : Sont exclus du Bloc de Constitutionalité la jurisprudence des juridictions autres que le Conseil Constitutionnel, y compris les principes généraux du droit dégagé par le Conseil d'Etat (même si elles ces juridictions se prononcent sur des questions de constitutionnalité), les normes et traités internationaux (certains militent pour leur inclusion), et les lois organiques (alors que le Conseil Constitutionnel est chargé le les contrôler). Sources - Droit Constitutionnel, Bernard Chantebout, Armand Colin - Les 101 mots de la démocratie française, Raphaël Hadas-Lebel, O. [...]

[...] Le texte de la Constitution, en son préambule, renvoie lui-même à trois autres ensembles juridiques : la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. D'où le recours à la notion de Bloc de Constitutionnalité. Définition : Le Bloc de Constitutionnalité est la formule dégagée par la doctrine qui caractérise l'ensemble des règles des normes à valeur constitutionnelle auxquelles se réfère le Conseil Constitutionnel lorsqu'il contrôle la conformité des lois à la Constitution. [...]